Référés Cabinet 2, 26 février 2025 — 24/04758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025

N° RG 24/04758 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SY2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. SOLAU dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Sarah MANGANI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI SOLAU est copropriétaire du lot 3 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] [Localité 1].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 5], a fait citer la SCI SOLAU en paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 26 février 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner la SCI SOLAU au paiement : De la somme de 3 320, 07 euros au titre des charges impayées arrêtées au 15 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De la somme de 823,74 euros au titre du budget prévisionnel ;De la somme de 1 407,25 euros au titre des frais nécessaires et à titre subsidiaire 1 400 euros de dommages et intérêts ;De la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de *** euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens avec distraction au profit de maître Frédéric RACHLIN ; Dans ses dernières conclusions, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ces conclusions auxquelles il convient de se reporter, la SCI SOLAU demande au tribunal de déclarer les demandes présentées par le demandeur irrecevables et d’ordonner au syndicat demandeur la suppression sur le compte copropriétaire de la SCI SOLAU de la somme de 1 407,25 euros et procéder à la rectification du relevé de compte copropriétaire de la SCI SOLAU dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision à intervenir. A titre subsidiaire, elle demande le rejet de la demande adverse au titre des frais de recouvrement et de dommages et intérêts. En tout état de cause, elle demande le rejet de la demande présentée au titre des frais irrépétibles et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »

Sur la recevabilité :

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