3ème Chbre Cab A1, 25 février 2025 — 22/02731
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT N° du 25 Février 2025
Enrôlement : N° RG 22/02731 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZK5
AFFAIRE : S.C.P.I PIERRE SELECTION ( la SELARL RACINE) C/ L’ASSOCIATION [Adresse 13] (la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) - SNC KLEPIERRE MANAGEMENT, SA KLEPIERRE, SAS KLEPIERRE [Localité 15] LITTORAL (Me [T] [O])
DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,
Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 Février 2025
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025
Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
LA S.C.P.I. PIERRE SELECTION, inscrite au RCS de [Localité 17] sous le numéro 308 621 358 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de Paris, [Adresse 5]
C O N T R E
DEFENDERESSES
L’[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 21], représentée par son Président en exercice, la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 562 100 214 et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Véronique BOLLANI, avocat plaidant au barreau de Paris , SCP d’avocats FORESTIER-HINFRAY, [Adresse 4]
LA S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 562 100 214 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Mathieu ROGER-CAREL, avocat plaidant au barreau de Paris, Cabinet Parker Avocats, [Adresse 1]
LA S.A.S. KLEPIERRE [Localité 15] LITTORAL, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 501 513 980 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
LA S.A. KLEPIERRE, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 780 152 914 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes deux représentées par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Eric MARTIN-IMPERATORI, avocat au barreau de Paris, Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, [Adresse 2]
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MOTIFS DE LA DECISION
La zone d’aménagement concerté (ZAC) [Adresse 20] à [Localité 16] a été créée par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1990 et divisée en plusieurs secteurs, parmi lesquels le secteur Uea1, lui-même divisé en sept volumes selon acte en date du 7 octobre 1994.
L’AFUL du sous-secteur UEa1 a été dissoute et l’AFUL du CENTRE COMMERCIAL [Localité 15] LITTORAL a vu son périmètre étendu à la totalité du sous-secteur Uea1. Ses statuts ont été mis à jour de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 par acte du 3 septembre 2012. L'AFUL [Localité 15] LITTORAL est membre de l'organisation plus étendue, l'AFUL DE L'ESPACE LITTORAL et est présidée par la société KLEPIERRE MANAGEMENT.
Le centre commercial [Localité 15] LITTORAL a été construit par la société TREMA PROMOTION, devenue LESSEPS PROMOTION, et la SAS [Localité 16] [Localité 15] LITTORAL entre 1994 et 1996. Une partie du parking a été construite sur des remblais d’une épaisseur de 54 mètres, laissant présager un tassement de l'ouvrage pendant plusieurs années.
Depuis l’ouverture au public en 1996, des opérations de vérinage du parking ont été réalisées.
Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP. Un protocole d'accord est intervenu le 28 février 2013 entre la société CORIO [Localité 15] LITTORAL et la société SMABTP, portant sur le versement d'une indemnité transactionnelle de 25,4 millions d'euros.
La société KLEPIERRE [Localité 15] LITTORAL est propriétaire du parking silo et la société KLEPIERRE MANAGEMENT préside l'AFUL CC [Localité 15] LITTORAL. Les covolumiers bénéficient de servitudes leur permettant d'utiliser le volume parking à charge pour eux de participer à son entretien et à sa réparation.
La société PIERRE SELECTION est propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial [Localité 15] LITTORAL, soit le lot de volume n°8, acquis auprès de la société SCIMETZ le 8 octobre 201