GNAL SEC SOC: CPAM, 26 février 2025 — 22/02528

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL Caserne du Muy [Adresse 3] [Localité 4]

JUGEMENT N°25/00601 du 26 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 22/02528 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QL5

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [B] né le 19 Mai 1960 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Justine CONTE, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 4] représenté par Mme [L] [X] [T] (Inspecteur)

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : COMPTE Geoffrey AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [I] [B] a saisi, par déclaration au greffe en date du 28 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 2022 lui refusant le versement d’indemnités journalières au titre d’arrêts de travail postérieurs au 1er juillet 2021. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024. En demande, M. [B], reprenant oralement les termes de ses dernières écritures par l’intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal aux fins de : - Prononcer l’annulation de la décision du 1er février 2022 de la CPAM des Bouches-du-Rhône suspendant le versement des indemnités journalières de M. [B] à compter du 1er juillet 2021 ; - Juger que M. [B] bénéficiait d’un travail à temps partiel thérapeutique pour la période du 22 mars 2021 au 3 septembre 2021 et, en conséquence, du versement des indemnités journalières y afférentes ; - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 3.489 euros à M. [B] au titre de la retenue sur salaire effectuée en mai 2022 ; - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [B] fait essentiellement valoir que son information a été tardive s’agissant de la suspension de ses droits, que la décision du médecin-conseil est irrégulière et que son mi-temps thérapeutique était médicalement justifié. En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de prendre acte de ce qu’elle renonce à la demande d’expertise formulée dans ses dernières écritures et qu’elle accepte la prise en charge du mi-temps thérapeutique de M. [B] jusqu’au 3 septembre 2021. Elle s’oppose en revanche à la demande de remboursement des retenues sur salaire au motif que M. [B] bénéficiait d’une subrogation de son employeur. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation du mi-temps thérapeutique de M. [B] du 1er juillet au 3 septembre 2021 En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret : 1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. En l'espèce, M. [B] a été placé en mi-temps thérapeutique par son médecin généraliste pour la période du 22 mars 2021 au 3 septembre 2021. Le médecin-conseil de la CPAM des Bouches-du-Rhône a considéré que M. [B] était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 1er juillet 2021. Le tribunal relève que la caisse ne conteste plus le caractère médicalement justifié du placement en mi-temps thérapeutique de l’assuré sur cette période et qu’elle en accepte la prise en charge. Dans ces conditions, la CPAM des Bouches