Référés Cabinet 2, 26 février 2025 — 24/04669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025

N° RG 24/04669 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R7Q

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [T], né le 25 Août 1988 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

représenté par Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

La Société AUTOMOBILES DISTRIBUTION SERVICES (ADS) sous l’enseigne “AUTOEASY” dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 novembre 2023, Monsieur [P] [T] a acquis de la SARL AUTOMOBILES DISTRIBUTION SERVICES (ADS) un véhicule de marque Peugeot modèle e-208 allure 100kw - 136 cv origine France 1ère main 350 km autonomie immatriculé [Immatriculation 7] pour un prix de 18 000 euros.

Monsieur [P] [T] s’est plaint de désordres sur le véhicule, notamment non-conformité de l’autonomie annoncée, rayures sur la carrosserie, dysfonctionnement de la boite de vitesse, de la commande lève-vitre avant conducteur, de la commande de frein à main et d’enclenchement de la marche avant.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2024, Monsieur [P] [T] a assigné la SARL AUTOMOBILES DISTRIBUTION SERVICES (ADS), en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule litigieux.

A l’audience du 29 janvier 2025, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il conviendra de se reporter, Monsieur [P] [T] demande : la désignation d’un expert la condamnation de la SARL AUTOMOBILES DISTRIBUTION SERVICES (ADS) au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens. La SARL AUTOMOBILES DISTRIBUTION SERVICES (ADS) assigné à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, il ressort des éléments versés aux débats (procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 31 mai 2025) que le véhicule acheté par Monsieur [P] [T] présente des désordres. Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [T] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise judiciaire ;

Commettons pour y procéder :

[R] [O] [Adresse 4] [Localité 5]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats de commissaire de justice, précédents rapports d’expertises, et en particulier les pièces visées dans l’acte introductif d’instance et produit aux débats…, entendre les parties ainsi que tout sachant,Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Peugeot modèle e-208 allure 100kw - 136 cv origine France 1ère main 350 km autonomie immatriculé [Immatriculation 7],Dire si le véhicule a fait l’objet d’un accident et, si oui, en déterminer la date ;Dire s’il existe de