Juge des libertés, 26 février 2025 — 25/00352

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4]

ORDONNANCE N° RC 25/00352

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Pauline SAMMARTANO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 7] [Localité 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 9] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 25 Février 2025 à 15h00, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par M. [P] [M], dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Aurore MORA, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [H] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;

Attendu qu’il est constant que M. [C] [O], né le 08/08/1994 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n°25130405M en date du 23/02/2025 et notifié le même jour à 11h20.

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 23 Février 2025 notifiée le 23 Février 2025 à 11h20,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LA NULLITÉ :

L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif que la retenue a une durée excessive. Monsieur a été placé en retenu vers 12h00 et ensuite, toutes les démarches et dilligences utilies ont été terminées à 14h20. Malgré que toutes les dilligences ait été faites en 3h00, Monsieur a passé toute la nuit en retenue sans que cela ne soit justifié. On ne sait pas si les autorités ont été averties en temps utile. La mesure de retenue n’est faites que pour vérifier si Monsieur a une autorisation de naviguer sur le territoire. Monsieur n’a pas de condamnation pénale. Je vous demande de constater que le délai de 21 heures sans aucune dilligences porte atteinte aux droits de Monsieur, et de prononcer la mainlevée. Je relève une difficulté de compétence concernant les agents de police. On fait mention d’une instruction générale mais le texte prévoit que ce sont pas tous les agents de police. On constate que les agents de police ont pris des initiatives et il a été présenté seulement après à l’officier.

Le représentant du Préfet : La durée d’un contrôle d’identité peut aller jusqu’à 24 heures. Son placement du fait de l’étude de sa situation administrative et compte tenu des heures d’ouverture de la préfecture n’ont été fait que le lendemain. Le PR a été prévenu. Monsieur a présenté seulement une capture d’écran. Sur le contrôle, l’OPJ a dûment été nommé et le PR a bien été avisé.

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Monsieur ‘na pas de passeport valide, il ne justifie pas de l’adresse qu’il déclare. Il évoque une copie en Espagne et il déclare être su