0P15 Aud civile prox 6, 17 juin 2024 — 23/06720

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 09 Septembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 17 Juin 2024

GROSSE : Le 09/09/24 à Me ROSENFELD Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/06720 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C4V

PARTIES :

DEMANDERESSE

Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par convention en date du 31 octobre 2019 (modifiée par avenants du 31 octobre 2020 et 24 février 2021), Monsieur [O] [E] a ouvert un compte bancaire n° [Numéro identifiant 1] auprès de la CAISSE DE CREDIT [Localité 5], ce compte bénéficiant d’une autorisation de découvert d’un montant maximum de 800 euros selon contrat signé le 3 décembre 2019 (porté à 700 euros selon contrat signé le 10 novembre 2020).

Suivant offre préalable acceptée le 31 janvier 2020, la CAISSE DE CREDIT [Localité 5] a consenti à Monsieur [O] [E] un crédit PASSEPORT CREDIT d’une durée d’un an, d’un montant de 15 000 euros remboursable par des mensualités dont le montant et le taux nominal conventionnel varient selon la finalité du financement, le montant du crédit utilisé et la durée du remboursement choisie.

Suivant acte sous seing privé du 24 février 2021, les parties ont convenu un avenant audit contrat de crédit, pour un montant de 20 000 euros, remboursable par des mensualités dont le montant et le taux nominal conventionnel varient selon la finalité de l’utilisation et la durée de remboursement choisie.

Le 3 mars 2021, Monsieur [O] [E] a obtenu, en application du contrat du 31 janvier 2020, la mise à disposition de la somme de 20 000 euros remboursable par 60 mensualités de 158,39 euros au taux nominal conventionnel de 2,4992% hors assurance.

Le 15 novembre 2021, Monsieur [O] [E] a obtenu, en application du contrat du 31 janvier 2020, la mise à disposition de la somme de 2 447,33 euros remboursable par 60 mensualités de 150 euros au taux nominal conventionnel de 4,75% hors assurance.

Le 9 avril 2022, Monsieur [O] [E] a obtenu, en application du contrat du 31 janvier 2020, la mise à disposition de la somme de 1 702,96 euros remboursable par 60 mensualités de 150 euros au taux nominal conventionnel de 4,75% hors assurance.

Par courrier recommandé en date du 14 mars 2023, la CAISSE DE CREDIT [Localité 5] a mis en demeure Monsieur [O] [E] de régulariser le solde débiteur du compte n° [Numéro identifiant 1] à hauteur de 951,20 euros, de s’acquitter de la somme de 1 195,20 euros au titre du UTIL TOUT AUTO n° 102780911200020084908, de la somme de 154,97 euros au titre du UTIL PROJET n° 102780911200020084909, et de la somme de 107,76 euros au titre du UTIL PROJET n° 102780911200020084910.

Par courrier recommandé en date du 17 mai 2023, la CAISSE DE CREDIT [Localité 5] a mis en demeure Monsieur [O] [E] de s’acquitter de l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la CAISSE DE CREDIT [Localité 5] a fait assigner Monsieur [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 5 février 2024.

L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT [Localité 5], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions, communiquées contradictoirement, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et moyens.

Monsieur [O] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, bien que régulièrement cité par acte remis à étude.

Le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

L’affaire est mise en délib