0P10 Aud. civile prox 1, 22 juillet 2024 — 24/00861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024

GROSSE : Le 30/09/24 à Me DENOT Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 30/09/024 à Me CHAMAGRE Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/00861 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QDB

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [E] né le 05 Juin 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

Madame [N] [M] épouse [E] née le 02 Avril 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me CHAMAGRE, avocat au barreau

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2021, Monsieur [Y] [E] a consenti à Madame [C] [H] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 482 €, outre une provision sur charges de 70 € par mois. Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2023, Monsieur [Y] [E] et Madame [N] [M] épouse [E] ont fait délivrer à Madame [C] [H] un commandement de payer la somme en principal de 1.666,52 €. Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, Monsieur [Y] [E] et Madame [N] [M] épouse [E] ont fait assigner Madame [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de: Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ;A titre subisidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations ;Rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux ainsi que toute demande à voir écartée l’exécution provisoire de droit ;Prononcer son expulsion des lieux loués et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;La condamner au paiement de la somme de 3.437,68 € au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dus au 14 novembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 sur la somme de 1.666,52 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;La condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant indexable et au paiement sur justificatifs de la régularisation des charges/TOM/cotisations d’assurance, à compter du terme du bail jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels ;La condamner au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer. Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juillet 2024.

Monsieur [Y] [E] et Madame [N] [M] épouse [E], représentés par leur conseil, ont actualisé le montant de leur créance à la somme de 4.080,77 €. Ils soutiennent que les infiltrations alléguées par la défenderesse proviennent d’un défaut d’usage et de la dégradation des joints et soutiennent que le dédommagement ne saurait excéder la période avant mars 2024 faute de déclaration de sinistre par la locataire. Ils rejettent les demandes de dommages-intérêts et de réduction du loyer.

Madame [C] [H], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites remises à l’audience aux termes desquelles elle semande de : Débouter les époux [E] de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion ;Suspendre la clause résolutoire ;Lui accorder des délais de paiement ;A titre reconventionnel, ordonner une diminution de loyer de 30%, soit un loyer mensuel de 332,56 € depuis l’entrée dans les lieux le 12 décembre 2021 en raison de la violation de l’obligation de loyauté, des troubles de jouissance et des malfaçons dans l’appartement ;Ordonner la compensation avec la dette locative ;Subsidiairement, les condamner à lui payer la somme de 4.500 € à titre de dommages-intérêts ;A titre infiniment subsidiaire, lui accorder un délai de 6 mois pour libérer les lieux après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et fixer l’indemnité d’occupation à la somme maximale de 374,13 € par mois ;En tout état de cause, débouter les époux [E] de toutes leurs demandes et les condamner aux dépens. Au soutien d