0P10 Aud. civile prox 1, 22 juillet 2024 — 23/04565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024

GROSSE : Le 30/09/24 à Me DUCOS-ADER Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 30/09/24 à Me BENCHIMON-BERNHAIM Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/04565 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VDP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [K], [X], [O] [D] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me BENCHIMON-BENHAIM, avocat au barreau de

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 2 avril 2021, la société S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [K] [D] un crédit à la consommation d’un montant de 16.575 euros, remboursable en 60 mensualités de 343,76 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,93%.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule type Q3 2.0 TDI 150CH ULTRA BUSINESS LINE de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 4], livré le 3 avril 2021.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2022, mis en demeure Mme [K] [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2022, la société S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2023, la société S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE a fait assigner Mme [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 16.874,55 euros selon décompte en date du 15 juillet 2022 au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 2 avril 2021, dont 1.065,64 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,93 %, et ce avec la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. Appelée pour la première fois à l'audience du 6 novembre 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois.

A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La société S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions en réplique aux termes desquelles elle actualise le montant de sa créance à la somme de 12.571,04 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Pour le reste, elle maintient ses demandes.

Mme [K] [D], représentée par son conseil, explique avoir subi des problèmes de santé qui ont entraîné une baisse de ses revenus et donc l’impossibilité d’honorer les échéances du contrat de crédit. Elle conteste le montant des sommes restant dues qu’elle estime à la somme de 10.696,94 €. Au regard de sa situation financière, elle sollicite des délais de paiement de 24 mois, la condamnation de la société de crédit aux dépens et le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 2 avril 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions paiement