1ère Chambre civile, 12 février 2025 — 24/02494

1ère chambre civile

[R] [B]

c/ [Z] [E] ASEJ62

copies et grosses délivrées

à Me BOUQUET-WATTEZ à Me GUILBERT à Me BERTRAND

à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/02494 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFLG Minute: 53 /2025

JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 2025 (EXPERTISE)

A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE de ce 08 Janvier 2025 tenue par LAMBERT Sabine, 1ère vice-présidente, en qualité de juge rapporteur ayant instruuit l’affaire et tenu seule les débats par application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal

Dans l’instance concernant :

DEMANDERESSE

Madame [R] [B] née le 04 Juin 1999 à LENS, demeurant 1 Rue Antoine Beaucourt Appt 3 - 62880 PONT A VENDIN

représentée par Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [E] né le 24 Mai 1994 à DOULLENS, demeurant 9 Rue Alexandre Dumas - 62000 ARRAS

représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE

Association Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas d e Calais, dont le siège social est sis 80 Place du Capitaine Michel - 62400 BETHUNE

représentée par Me Françoise BERTRAND, avocat au barreau de BETHUNE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Présidente : LAMBERT Sabine, 1ère vice-présidente, Assesseurs : CATTEAU Carole, Vice-présidente, LEJEUNE Blandine, Juge,

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Novembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 08 Janvier 2025.

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 12 Février 2025.

La décision ayant été prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2023 à Lens (Pas-de-Calais), Mme [R] [B] a donné naissance à l'enfant [C] [V], [U] [B], reconnu par M. [Z] [E] le 15 juin 2024.

Par ordonnance du 19 avril 2024, l’Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc chargée de représenter le mineur [C] [B], dans le cadre de la présente procédure.

Par actes de commissaire de justice en date des 20 juin et 02 juillet 2024, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme [R] [B] a assigné M. [Z] [E] et l’ASEJ devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 16-11, 310-3 alinéa 2, 332 et suivants et 338-2 du code civil aux fins de : -déclarer recevable l’action -introduite par Mme [R] [B] ; -ordonner une expertise d’indentification génétique et recueillir en application de l’article 16-11 du code civil le consentement exprès des intéressés à une telle expertise ; -dispenser Mme [R] [B] de toute consignation ; -déclarer que M. [Z] [E] n'est pas le père de l'enfant [C] [B], né le 13 juin 2023 à Lens ; -transcrire le jugement à intervenir sur les registres d'état civil et dire que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant ; -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; -laisser la charge des dépens à chaque partie.

Les défendeurs ont comparu à l’instance

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture différée au 7 janvier 2024 et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 8 janvier 2025 devant le juge rapporteur. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 12 février 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse à son acte introductif d’instance visé ci-avant, en l’absence de conclusions signifiées postérieurement.

Mme [R] [B] expose que de son ancienne relation avec M. [Y] [P] sont issus trois enfants, dont [C] [B], reconnu par M. [Z] [E] suite au décès de M. [Y] [P]. Elle précise qu’une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée est en cours à l’égard de l’enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par courrier électronique le 19 novembre 2024, M. [Z] [E] sollicite du tribunal de céans de : -communiquer les éléments du dossier à Monsieur le Procureur de la République afin de recueillir l’avis de celui-ci ; -ordonner avant dire droit une mesure d’expertise biologique ou génétique et de désigner pour y procéder tel expert que le tribunal déterminera avec la mission de procéder à tous examens utiles sur l’enfant [C] [B], né le 13 juin 2023 à Lens (62) et sur la personne de M. [Z] [E], né le 24 mai 1994 à Doullens (80), afin de déterminer si celui-ci est ou non le père de l’enfant ; -désigner le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de surveiller les opérations d’expertise, lequel pourra être saisi, sur requête de la partie la plus diligente, de tout incident ; -dire