REFERES CONSTRUCTION, 26 février 2025 — 24/05548

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05548 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKL5

MINUTE n° : 2025/ 129

DATE : 26 Février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

S.A.R.L. IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

Madame [A] [K] épouse [M], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [L] [X], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

Commune de [Localité 13], représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Renaud ARLABOSSE Me Jenny CARLHIAN Me Hubert DREVET Me Christine JEANTET Me Thibault POZZO DI BORGO

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le : Envoi par Comci

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique reçu le 26 juillet 2022 en l'office de Maître [E] [C], notaire sur la commune [Localité 12], Monsieur [N] [W] et Madame [D] [U] ont acquis de Madame [L] [X] et Monsieur [T] [J] la propriété d'une maison à usage d'habitation avec abri voitures, local jardin et piscine édifiée sur un terrain de 4000 mètres carrés cadastré section G [Cadastre 6] et [Cadastre 7] au [Adresse 10] sur la commune de [Localité 13], et ce au prix principal de 510 000 euros.

Par acte du 18 décembre 2023, Madame [U] a cédé à titre de licitation à Monsieur [W] les droits indivis lui appartenant sur le bien immobilier acquis le 26 juillet 2022, ayant pour effet de faire cesser l'indivision sur ledit bien.

A la suite de fortes intempéries survenues les 9 et 10 mars 2024, Monsieur [W] s'est rapproché des services de la commune de [Localité 13] et un rapport de diagnostic de vulnérabilité a été établi en date du 3 juin 2024, pointant notamment le manque de réseau pluvial dans la rue entraînant l'accumulation d'eau ainsi que l'édification par les anciens propriétaires d'un mur devant la maison destiné à empêcher l'infiltration d'eau et d'un système de tuyau installé pour la détourner, ces ouvrages demeurant cependant inefficaces lors de fortes précipitations.

Estimant avoir été trompé en l'absence d'informations suffisantes par les vendeurs et par l'agence immobilière mandataire, la SARL IMMO CONSEIL ayant accepté l'offre d'achat de Monsieur [W] le 6 mai 2022, et exposant un manquement à ses obligations par la commune, Monsieur [W] a, par exploits de commissaire de justice des 12, 17 et 19 juillet 2024, fait assigner en référé devant la présente juridiction Madame [X], Monsieur [J], la SARL IMMO CONSEIL ainsi que la commune de [Localité 13], prise en la personne de son Maire en exercice, aux fins principales, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir désigner un expert et de solliciter les condamnations de Madame [X], Monsieur [J] et la commune de [Localité 13] à lui payer une provision ad litem et des deux premiers défendeurs à remettre sous astreinte les copies des factures des entrepreneurs intervenus pour réaliser la piscine ainsi que de leurs assurances décennales. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/05548.

Par exploit du 11 décembre 2024, Madame [X] et Monsieur [J] ont fait assigner en référé devant la présente juridiction leur propre venderesse du bien immobilier en litige en date du 16 juillet 2019, Madame [A] [K] épouse [M], aux fins principales, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de jonction à l'instance principale dénoncée et de juger que les opérations d'expertise judiciaire seront communes et opposables à la défenderesse appelée en cause. Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 24/09273, a été jointe à l'instance RG 24/05548 sous ce dernier numéro à l'audience du 8 janvier 2025.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 dans l'instance RG 24/05548, reprenant ses précédentes écritures et auxquelles il se réfère à l'audience du 8 janvier 2025, Monsieur [N] [W] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de : Le DECLARER recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [T] [J], Madame [L] [X], l'agent immobilier SWIXIM – IMMO CONSEIL et la commune de [Localité 13