REFERES CONSTRUCTION, 26 février 2025 — 24/06394

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06394 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLVJ

MINUTE n° : 2025/ 121

DATE : 26 Février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS

Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.I. NR 83, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Laura CUERVO Me Laurène ROUX

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Laura CUERVO Me Laurène ROUX EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 2 mai 2024, Monsieur [X] [R] a acquis la propriété d'une maison d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, cadastrée section E numéro [Cadastre 4] et située au [Adresse 7] sur la commune de [Localité 10].

Par acte authentique du 6 octobre 2023, la SCI NR 83, dont le gérant est Monsieur [V] [T], a fait l'acquisition de la parcelle contiguë, cadastrée section E numéro [Cadastre 5] et située au [Adresse 8], sur laquelle est construite une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée.

La SCI NR 83 a été autorisée à entreprendre sur son bien des travaux de créations d'un garage et d'un étage supplémentaire, et ce par décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 17 juillet 2024 par le Maire de la commune de [Localité 10].

Exposant que lesdits travaux lui causent des préjudices, à raison notamment de l'encastrement de poutres dans sa propriété et de l'apparition de fissures sur le mur de son garage, Monsieur [R] a, par exploit de commissaire de justice du 26 août 2024, fait assigner en référé Monsieur [V] [T], aux fins principales et au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 651, 652, 653, 661, 662 du code civil ainsi que de la jurisprudence, de voir condamner le défendeur sous astreinte à suspendre ses travaux, à lui verser une provision ad litem et à voir désigner un expert. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06394.

Par exploit de commissaire de justice du 2 décembre 2024, Monsieur [R] a fait assigner en référé la SCI NR 83 aux mêmes fins en lui dénonçant l'assignation du 26 août 2024. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/08940.

A l'audience du 8 janvier 2025, il a été ordonné la jonction de l'instance RG 24/08940 à l'instance RG 24/06394 sous ce dernier numéro.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 dans l'instance RG 24/06394 avant jonction, reprenant ses précédentes écritures et soutenues à l'audience du 8 janvier 2025, Monsieur [X] [R] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence citée, outre d'ordonner la jonction des instances, de :

Le DECLARER recevable en ses demandes et son action ;

DEBOUTER la SCI NR83 ou toute autre partie dans la cause de toutes ses demandes, fins et prétentions à son encontre ;

JUGER que les travaux réalisés par Monsieur [T] constituent un dommage imminent pour le fonds contigu lui appartenant et lui cause un trouble manifestement illicite ;

CONDAMNER Monsieur [V] [T] à suspendre les travaux sur la parcelle sise [Adresse 8] à [Localité 10] et cadastrée section E n° [Cadastre 5], sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

RESERVER la compétence pour la liquidation de l'astreinte à la juridiction saisie ;

CONDAMNER Monsieur [V] [T] à lui verser une provision ad litem de 8000 euros pour lui permettre de faire face à l'expertise ;

CONDAMNER Monsieur [T] à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [T] aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;

ORDONNER une expertise et, en conséquence, DESIGNER un expert, qui pourra se faire assister par un sapiteur de son choix avec mission de :

- se rendre sur place, chez Monsieur [V] [T] [Adresse 8] à [Localité 10] ainsi que chez Monsieur [X] [R], [Adresse 7] à [Localité 10], après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils,

- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire,

- visiter les lieux,

- dire si le mur de la maison de Monsieur [R] contigu à la propriété de Monsieur [T] présente les désordres mentionn