REFERES CONSTRUCTION, 26 février 2025 — 24/06742
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06742 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLQY
MINUTE n° : 2025/ 117
DATE : 26 Février 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. CGSPHARM, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A. AXA ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante
Compagnie d’assurance AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. ARC’H, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. PACA RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
Société JDS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Axelle AUPY Me Christophe DELMONTE Me Jean-michel GARRY Me Sébastien GUENOT Me Gérard MINO Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Axelle AUPY Me Christophe DELMONTE Me Jean-michel GARRY Me Sébastien GUENOT Me Gérard MINO Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 14 novembre 2012, la SAS CGSPHARM a acquis une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrain attenant, cadastrée section AR numéro [Cadastre 8] et située [Adresse 7] sur la commune de [Localité 13].
La SAS CGSPHARM a entrepris la démolition de la maison existante et la construction d'une pharmacie et, pour ce faire, elle a confié : à la SARL ARC'H, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la mission d'architecte par contrat du 17 novembre 2014 ;à la SAS JDS CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie AXA jusqu'au 1er janvier 2015, puis auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE à compter de cette date, la réalisation des lots 2 (terrassement VRD) et 3 (gros œuvre) par marché de travaux signé le 3 octobre 2014 ; ces lots ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 juillet 2015 avec réserves levées le 6 août 2015 ;à la SARL PACA RENOV, le lot 5 (étanchéité) par marché de travaux signé le 23 octobre 2014 ; ce lot a fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve le 22 juillet 2015 ;à la SAS QUALICONSULT la mission de contrôle technique. Aucune assurance dommages-ouvrage n'a été souscrite par le maître de l'ouvrage.
A la suite d'infiltrations subies en novembre 2016, ayant notamment donné lieu à déclaration de sinistre le 21 juin 2017 par la société ARC'H auprès de son assureur la MAF, diverses démarches ont été accomplies pour réparer les désordres avec des expertises amiables confiées au cabinet EXPERT'IMO et au cabinet ATELIER FUN.
Exposant qu'aucune suite n'a été donnée à ces démarches et que les désordres se sont aggravés, la SAS CGSPHARM a, par exploits de commissaire de justice des 27, 29 août, 16 et 18 septembre 2024, fait assigner en référé les sociétés ARC'H et son assureur MAF, JDS CONSTRUCTION, PACA RENOV et QUALICONSULT afin de solliciter, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert notamment chargé d'examiner les désordres. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06742.
Par exploits de commissaire de justice du 9 octobre 2024, la SAS JDS CONSTRUCTION a fait assigner en référé la SA AXA ASSURANCES IARD et la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE en leur dénonçant l'assignation à l'instance principale et aux fins de solliciter, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : ORDONNER la jonction entre la présente assignation et la procédure initiée par la SAS CGSPHARM ; JUGER l'ordonnance à intervenir et les opérations d'expertise communes et opposables aux compagnies AXA et L'AUXILIAIRE ; RESERVER les dépens. Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/08048, a été jointe à l'instance principale RG 24/06742 sous ce dernier numéro lors de l'audience de référé du 6 novembre 2024.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 après jonction, reprenant ses précéd