2ème Chambre civile, 26 février 2025 — 22/02322

COUR D’APPEL D’[Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [I] [D] épouse [K], [A] [K], [G] [W], [Z] [K] c/ Syndic. de copro. L’ACAPULCO, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance WAKAM, [C] [U], [T] [L], [N] [E], [F] [R]

MINUTE N° Du 26 Février 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/02322 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHIZ

Grosse délivrée à Me Nicolas DEUR Me Frédéric DEVOT la SELARL PRC AVOCAT Me Hervé ZUELGARAY

expédition délivrée à la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI Me Benjamin DERSY

le 26 Février 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt six Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 4 Novembre 2024 en audience publique, devant :

Président : Madame BENZAQUEN Greffier : Madame CONTRERES, présente uniquement aux débats Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 26 Février 2025 signé par Madame MORA, Président et Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Madame [I] [D] épouse [K] [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [A] [K] [Adresse 12] [Localité 21]/ITALIE représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [G] [K] [Adresse 22] [Localité 3]/FRANCE représenté par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [Z] [K] [Adresse 9] [Localité 1]/FRANCE représenté par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Syndic. de copro. L’ACAPULCO sis [Adresse 7] Rep par son syndic en ex le CABINET CITYA [Localité 20] SARL [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A. AXA FRANCE IARD SA à conseil d’administration, prise en la personne de son personne de son représentant en exercice, En sa qualité d’assureur multirisque immeuble du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Compagnie d’assurance WAKAM nom commercial Wakam - La Parisienne Assurances, SA à conseil d’administration prise en la personne de son représentant légal en exercice En sa qualité d’assureur multirisque immeuble du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [C] [U] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Frédéric DEVOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [T] [L] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Frédéric DEVOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [N] [E] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [F] [R] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d'huissier en date des 25 et 30 mai 2022, aux termes desquels Madame [I] [K] née [D], Madame [A] [K], Monsieur [G] [K] et Monsieur [Z] [K] ont fait assigner le [Adresse 23] [Adresse 19] représenté par son syndic en exercice , Monsieur [C] [U], Madame [T] [L], Monsieur [N] [E] et Madame [F] [R] devant le tribunal de céans;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 22/2322.

Vu les exploits d'huissier des 26 et 29 août 2022 aux termes desquels le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 19] représenté par son syndic en exercice a fait assigner la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur multirisque de l'immeuble et la SA WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 22/4168.

Par ordonnance du 1er décembre 2022 le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures. Vu les dernières conclusions ( RPVA 3 novembre 2023 ) aux termes desquelles Madame [I] [K] née [D], Madame [A] [K], Monsieur [G] [K] et Monsieur [Z] [K] sollicitent au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1101 du code civil, de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de - voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] à réaliser les travaux décrits dans