Cabinet 4, 26 février 2025 — 24/06686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 26 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/06686 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTMU

N° MINUTE : 25/00041

AFFAIRE

[D] [E] [P]

C/

[C] [U] [N] épouse [P]

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E] [P] domicilié : chez [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Me Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 536

DÉFENDEUR

Madame [C] [U] [N] épouse [P] DELEGATIONREGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU LITTORAL [Localité 7] (CAMEROUN)

représenté par Me Abraham DIOMPY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [E] [P] et Mme [C] [U] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (Hauts-de-Seine) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 19 juillet 2024, M. [D] [E] [P] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 237 du code civil.

Mme [C] [U] [N] a constitué avocat par acte reçu au greffe le 26 novembre 2024.

Le conseil de Mme [C] [U] [N] a, par courrier reçu au greffe le 20 novembre 2024 indiqué être d’accord avec l’ensemble des demandes formulées par M. [D] [E] [P] dans son assignation.

A l’audience d’orientation du 18 décembre 2024, M. [D] [E] [P] a comparu assisté de son conseil.

Mme [C] [U] [N] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Les parties n’ont formulé aucune demande au titre des mesures provisoires.

Aux termes de son assignation, M. [D] [E] [P] demande au juge aux affaires familiales de : - admettre la compétence du juge français et faire application de la loi française pour l’ensemble des dispositions concernant le prononcé du divorce et ses conséquences ; - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’entre eux ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la délivrance de l’assignation à Mme [C] [U] [N] ; - dire que chaque partie conserva la charge de ses propres dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de la partie demanderesse, il est renvoyé à son assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [C] [U] [N] a constitué avocat, lequel n’a pas déposé de conclusions électroniquement.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience du 18 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l’audience du 18 décembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 26 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [D] [E] [P], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (Cameroun) ; et de Mme [C] [U] [N], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (Cameroun) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [D] [E] [P] et de Mme [C] [U] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du n