Surendettement, 24 février 2025 — 24/00263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 20] [Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 30]

N° RG 24/00263 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N23T

N° Minute :

DEMANDEURS : M. [Y] [G] Mme [T] [N] épouse [G] Mme [E] [I]

Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [G]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 24 février 2025

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [G] L'APARVIE LA [Localité 17] RENCONTRE [Adresse 6] [Localité 13] comparant en personne

Madame [T] [N] épouse [G] L'ARPAVIE LA [Localité 17] RENCONTRE [Adresse 6] [Localité 13] comparante en personne

Madame [E] [I] [Adresse 3] [Localité 15] comparante en personne

DÉFENDERESSES : SIP [Localité 31] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée

S.A. [25] Surendettement - Immeuble [Localité 27] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 26] [Adresse 8] [Adresse 19] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[22] [Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 27 janvier 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

M. [Y] [G] a été placé sous mesure de curatelle renforcée par jugement du tribunal de Montmorency en date du 4 juillet 2023 et Mme [E] [I] a été désignée en qualité de mandataire.

Mme [T] [G] a également été placée sous mesure de curatelle renforcée par jugement du tribunal de Montmorency le 24 octobre 2023 et Mme [E] [I] a été désignée en qualité de mandataire. M. et Mme [G] assistés de leur mandataire ont saisi la [23] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 22 novembre 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 12 décembre 2023 et lors de sa séance du 5 mars 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 39 mensualités de 463 euros à taux maximum de 0 %.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [G], à leur mandataire et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [G] et leur mandataire l'ont reçue le 11mars 2024.

Mme [I] ès qualité a formé un recours au service de la [16] le 22 mars 2024 par un courrier recommandé adressé à la [16].

M. et Mme [G] ainsi que leur mandataire et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 27 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Mme [I] assistant M. et Mme [G] a expliqué qu’ils avaient dû déménager et étaient dorénavant dans un foyer logement coûtant 1300 euros mensuels. Le véhicule automobile a été vendu 5925 euros permettant de constituer une économie. Leur capacité de remboursement maximale est de 100 euros.

Le [25] a rappelé le montant de ses créances.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 février 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [G] et de Mme [I]

La contestation de M. et Mme [G] assistés de Mme [I] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [G] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.  Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il