JAF CAB 2, 14 février 2025 — 24/02120

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quatorze Février deux mil vingt cinq

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Le 14 Février 2025 MINUTE N° N° RG 24/02120 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752PD AFFAIRE : [W] [H] [Z] épouse [K] et [Y] [O] [S] [D] [K]

SM/AW

DEMANDEURS

[W] [H] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET

[Y] [O] [S] [D] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Février 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 6], sans contrat préalable.

De cette union sont issus [L], [G] et [V] [K], tous trois désormais majeurs et indépendants.

Par requête conjointe du 6 mai 2024, remise au greffe de ce tribunal le 6 mai 2024, Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [Z] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024, le juge de la mise en état a réparti la jouissance des véhicules entre les époux et mis le règlement provisoire d’un emprunt à la charge de l’époux.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 13 août 2024, Monsieur [Y] [K] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – rappeler qu’à la suite du divorce Madame [W] [Z] reprendra l’usage de son nom de naissance ; – constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux ; – lui attribuer la propriété du véhicule Citroën C3 Air Cross immatriculé FX557LP, à charge pour lui d’assumer le crédit y afférent dont les échéances mensuelles s’élèvent à la somme de 285 euros ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – dire qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage ; – fixer la date des effets du divorce à celle de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ; – dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérants.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, Madame [W] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – constater qu’elle reprendra l’usage de son nom ; – constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – fixer la date des effets du divorce à celle de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires. – dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérants.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 novembre 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 14 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce du 6 mai 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [O] [S] [D] [K], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9],

et

Madame [W] [H] [Z], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6],

mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [Y] [K] et de Madame [W] [Z], dans les conditions énoncées à l’article 1082 d