JAF PARTAGE, 25 février 2025 — 23/03397

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Juge aux Affaires Familiales en charge des partages)

JUGEMENT

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RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° RG 23/03397 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QTL Le 25 février 2025

DEMANDEUR

M. [F] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat plaidant et par Me Marion SEVERIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant

DEFENDERESSE

Mme [H] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame [N] [P], désignée en qualité de juge aux affaires familiales.

Il était assisté de [H] SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS - DELIBERE :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 10 décembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 février 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, M. [F] [A] a fait assigner Mme [H] [K] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, M. [F] [A] demande au juge de bien vouloir : - ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire des époux [B] ; - désigner Maître [C], notaire à [Localité 13], [Adresse 9], pour y procéder, - fixer l'actif de communauté à la somme de 342 228,59 euros constitué : * des comptes ouverts auprès de la [10] au nom de M. [A], * des comptes ouverts auprès de la [10] et de la [11] au nom de Mme [K], * du compte joint ouvert auprès de la [10], * deux contrats d'assurance-vie, * un compte épargne salariale de M. [A], * l'immeuble de [Adresse 14], [Adresse 4], * l'immeuble de [Localité 18], [Adresse 3], * mobilier de la maison de [Localité 15], * mobilier acquis par Mme [K] avant l'ONC, * le véhicule Kia sportage et le véhicule Ford Cmax, * l'indemnité d'occupation due par M. [A] pour l'immeuble de [Localité 15] d'un montant de 450 euros par mois sur cinq années non-prescrites : 27 000 euros, - fixer le passif de communauté au titre du solde du prêt [10], pour l'acquisition de l'immeuble de [Localité 13], à la date du 1er janvier 2024 à 35 335,36 euros, - fixer le compte d'administration de Mme [K] à 4 160 euros, - fixer le compte d'administration de M. [A] à 62 833,99 euros, - fixer la masse active nette à 246 968,24 euros, - fixer les droits des parties dans la masse active nette à 124 484,12 euros, arrêtée à la date du 1er janvier 2024, - attribuer à M. [A]: * compte [10] de M. [A] de 33 619,57 euros, * compte joint [10] : 772,88 euros, * assurance-vie [10] de M. [A], de 4 177,15 euros, * épargne salariale [17] de M. [A] de 15 678,24 euros, *immeuble de [Localité 15] : 110 000 euros * immeuble de [Localité 18] : 110 000 euros * mobilier de [Localité 15] 4 500 euros * véhicule Ford : 3 206 euros * indemnité d'occupation par confusion : 27 000 euros, sous total : 308 953,94 euros. A charge pour lui de payer : * le solde du prêt [10] à la date du 1er janvier 2024 : 35 335,36 euros, * soulte due à Mme [K], - attribuer à Mme [K] : * compte [10] et [11] au nom de Mme [K] : 13 503,81 euros * assurance-vie [10] de Mme [K] : 4 176,08 euros, * mobilier acquis par Mme [K] avant l'ONC : 1 924,86 euros * véhicule Kia: 13 731 euros * excédent de recettes du compte d'administration de Mme [K] par confusion sur lui-même 3121,16 euros * soulte due par M. [A] : 88 278,21 euros. Total du montant de ses droits : 124 735,12 euros. - renvoyer les parties en l'étude de Maître [C] pour procéder au partage, - dire que le Notaire devra actualiser les comptes d'administration en fonction des dépenses et recettes de chacun des époux, - condamner Mme [K] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Mme [H] [K] demande au juge de bien vouloir : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial, - désigner Maître [Y] [S], Notaire associé à [Localité 12], [Adresse 7], pour y procéder ou, à défaut, désigner tel Notaire qu'il plaira à la juridiction, - fixer l'actif de communauté à la somme de 396 158,59 euros, - fixer le passif de communauté à la somme de 31