Contentieux Général, 25 février 2025 — 23/05263

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/05263 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TUS Le 25 février 2025

DEMANDEUR

M. [G] [P] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEURS

Mme [K] [N] veuve [P] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

Mme [U] [P] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

M. [D] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Jennifer IVART, désigné(e) en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 10 décembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 février 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

[I] [P] est décédé à [Localité 17] le [Date décès 8] 2021 laissant pour lui succéder son épouse, Mme [K] [N] et leurs trois enfants, Mme [U] [P] et MM. [G] et [D] [P].

Par actes de commissaire de justice des 20 et 27 octobre 2023, M. [G] [P] a fait assigner sa mère, son frère et sa sœur en ouverture des opérations de partage de la succession de [I] [P]. Il demande au tribunal de bien vouloir : - dire recevable son action en partage judiciaire, - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre Mme [N], Mme [U] [P] et MM. [G] et [D] [P], - désigner Maître [X] [A], notaire à [Localité 13] pour procéder aux opérations de compte et de partage, - dire que le notaire commis devra notamment rétablir les comptes et l'équité entre les héritiers, déterminer les rapports et réintégrations, confirmer les attributions immobilières en ayant au préalable fixé les soultes dues par chacun des héritiers et procéder ensuite au partage des biens restant dépendre de la succession de [I] [P], - commettre un juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour surveiller les opérations de compte et de partage, - dire que chacun des héritiers doit rapporter à la masse indivise de la succession les immeubles et meubles en sa possession ou la valeur de ceux-ci, - dire que le notaire commis devra dresser la liste des donations indirectes reçue par chacun des héritiers, - dire que le notaire commis devra dresser un inventaire fidèle et régulier des forces et charges de la succession dont il s'agit et s'assurer de l'absence de recel successoral, - dire que le notaire commis pourra si nécessaire interroger le [11] pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires ouverts par la défunte, - lui donner acte de ce qu'au soutien de ses demandes sont produites les pièces suivantes, - ordonner l'inscription des frais irrépétibles et des dépens au passif de la succession.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, Mme [K] [N] veuve [P] demande au tribunal de bien vouloir : - ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [I] [P], - désigner le président de la [10] pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, se faire communiquer toutes les pièces, établir un projet de compte, liquidation et partage.

En tout état de cause, - désigner un autre notaire que Maître [A], notaire à [Localité 13] pour y procéder, - condamner M. [G] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les dépens soient prélevés en frais privilégiés de partage.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens. Mme [U] [P] et M. [D] [P] n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2024. Après débats à l'audience du 10 décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par juge