JAF CAB 2, 14 février 2025 — 23/01103

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC au BAJ (recouvrement) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quatorze Février deux mil vingt cinq

[11]

Le 14 Février 2025 MINUTE N° N° RG 23/01103 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75LJU AFFAIRE : [X] [N] [R] [M] [E] épouse [I] C/ [J] [D] [I]

SM/AW

DEMANDERESSE

[X] [N] [R] [M] [E] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[J] [D] [I] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10], détenu : Centre Pénitentiaire de [Localité 12], [Adresse 13]

représenté par Me Stéphanie ARTIGAS CALON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/434 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Février 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [X] [E] et Monsieur [J] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9], sans contrat préalable.

De cette union sont issus [Z], [T] et [S] [I], nés les [Date naissance 2] 2014, [Date naissance 7] 2017 et le [Date naissance 5] 2019.

Par acte d’huissier du 23 février 2023, Madame [X] [E] a fait assigner Monsieur [J] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 juillet 2023, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à titre gratuit et la jouissance des meubles meublants à l’épouse, attribué la jouissance du véhicule BMW à Madame [X] [E], mis le règlement provisoire des dettes à sa charge, et désigné un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

En outre, concernant les enfants communs, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants chez leur mère, réservé les droits du père et dispensé le père de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 6 septembre 2024, Madame [X] [E] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – prendre acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; – homologuer l’acte de liquidation partage de la communauté reçu le 14 mai 2024 par Maître [W], notaire à [Localité 9] ; – dire qu’elle reprendra son nom de jeune fille ; – fixer la date des effets du divorce au 23 mars 2022 ; – dire qu’elle exercera l’autorité parentale seule ; – fixer la résidence des enfants à son domicile ; – dire que les droits du père seront réservés ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 100 euros par mois, étant précisé qu’elle ne s’oppose pas à l’intermédiation financière en matière de pension alimentaire ; – dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 19 septembre 2024, Monsieur [J] [I] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – constater que Madame [X] [E] ne sollicite pas de conserver le nom marital ; – constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; – fixer la date des effets du divorce au 23 mars 2022 ; – homologuer l’acte de liquidation partage de la communauté reçu le 14 mai 2024 par Maître [W], notaire à [Localité 9] ; – juger que l’autorité parentale s’exercera conjointement ; – fixer la résidence des enfants mineurs chez leur mère ; – réserver ses droits de visite et d’hébergement le temps de son incarcération ; – lui accorder un droit de communication téléphonique avec les enfants au moins une fois par semaine, le mercredi à 19h30 ; – le dispenser de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; – à titre subsidiaire, confier l’exercice de l’autorité parentale à titre exclusif à la mère le temps de son incarcération ; – dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile