CTX PROTECTION SOCIALE, 3 février 2025 — 23/00628

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00628 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6VD

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 FEVRIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [W] [U] demeurant [Adresse 2]

non comparante

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 4] MAISON [Localité 4] AUTONOMIE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Madame [X] [I], chargée du contentieux, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [K] [B] Assesseur salarié : Monsieur [V] [G]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 février 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 septembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision en date du 25/05/2023 fixant la participation financière à hauteur de 120€ pour l’hébergement de Mme [T] [E]. Décision confirmée suite au RAPO en date du 17/07/2023.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [W] [U], [Adresse 3] Le