CTX PROTECTION SOCIALE, 10 février 2025 — 23/00641

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00641 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H66T

DECISION DE DESISTEMENT DU 10 FEVRIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SAS [3], avocats au barreau de LYON

ET :

LA [5] dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Madame [V] [Y], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [K] RABOISSON Assesseur salarié : Monsieur [D] [B]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 février 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 septembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision d’attribution d’un taux d’IPP de 15% au bénéfice de Madame [H] [P] suite à un accident de travail en date du 29/01/2021 Recours [4] le 07/04/23 - rejet implicite

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : la SAS [2] [Localité 8] L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 7] [5] Le