CTX PROTECTION SOCIALE, 13 février 2025 — 22/00585

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 22/00585 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUBY

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 FEVRIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [K] [I] né le 27 Octobre 1959 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Maître Gilles PEYCELON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, non présent à l’audience

ET :

LA [3] dont le siège social est sis [Adresse 4]

dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité social COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [F] [D] Assesseur salarié : Madame [O] [P]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 février 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 18 novembre 2022

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision émanant de la [3], concernant un refus de servir les indemnités journalières pour la période du 09/03/22 au 20/03/22 à Monsieur [I] [K]. Décision CRA rendue en date du 21/10/22.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL [2] Monsieur [K] [I], [3] Le