CTX PROTECTION SOCIALE, 3 février 2025 — 23/00221

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00221 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZOP

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 FEVRIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [J] [L] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-004912 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA [2] dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [U] [G], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [J] [K] Assesseur salarié : Monsieur [T] [S]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 février 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 11 avril 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation d’une décision de payer un indu de la [2] à hauteur de 13.877,77 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Solange VIALLARD-VALEZY Monsieur [J] [L], [2] Le