Ch 9 (référés), 26 février 2025 — 25/00030

REFERE DU 26.02.2025 - RG 25/00030 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGSL ____________________________________________________________________

Expéditions le : 26.02.2025 * exécutoire à : Me Brochard * expédition : - à : - à : * expert ____________________________________________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ____________________________________________________________________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E du VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ ____________________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) RCS D’AMIENS 561 720 939 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS susbtituée par Me Laetitia BEREZIG avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR(S)

ET :

Association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601) [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée

DÉFENDEUR(S)

Vu l’assignation de la Selarl THOMAZON AUDRANT BICHE ET ASSOCIES, commissaires de Justice à [Localité 4] délivrée le 17 Janvier 2025 par la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) (RCS AMIENS 561 720 939) à l’ association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601) ;

Vu la comparution de l’avocat du demandeur à l’audience de ce jour et la demande de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM tendant à se désister de la présente instance ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que l’association [Localité 3] AVENIR JEUNES n’a pas constitué avocat ;

En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance ;

Les dépens seront laissés à la charge de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM en l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare le désistement parfait d’instance de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) (RCS AMIENS 561 720 939) à l’encontre de l’ Association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601) ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) RCS D’AMIENS 561 720 939.

L’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT