1 Ch Cab 4 (contentieux), 26 février 2025 — 24/02202

DU : 26 Février 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Demande de réinscription après retrait du rôle

AFFAIRE :

[T]

C/

S.A.R.L. PASCAL COLLOMB CREATEUR DE JARDINS

Répertoire Général

N° RG 24/02202 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAKR __________________

Expédition exécutoire le : 26.02.25 à : Me Ruellan à : Me Derbise à : à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [D] [T] née le 02 Mars 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

S.A.R.L. PASCAL COLLOMB CREATEUR DE JARDINS (RCS DE DIEPPE 515 279 081) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Décembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis du 8 mars 2019, Mme [D] [T] a confié à la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins la réalisation de travaux d’aménagement des abords de son immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Somme).

Ces travaux ont donné lieu à l’émission d’une facture le 6 octobre 2020 d’un montant de 88.001, 19 euros TTC, laquelle est demeurée impayée à hauteur de 25.000 euros en raison des réserves formulées par Mme [D] [T].

Se plaignant de désordres consistant notamment en une absence de solidification des joints des pavés de la descente de garage ainsi qu’en des infiltrations d’eau au niveau du sous-sol de l’immeuble, Mme [D] [T] a fait diligenter une expertise amiable confiée à la SAS Groupe Cerutti Experts, laquelle a établi un rapport en date du 17 août 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2021, Mme [D] [T] a fait assigner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 17 novembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise et commis M. [L] [Y], lequel a été remplacé par M. [R] [I] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 14 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2022, Mme [D] [T] a fait assigner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation.

Par ordonnance du 1er février 2023, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné le sursis à statuer sur les prétentions de Mme [D] [T] à l’encontre de la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, ordonné le retrait de l’affaire du rôle et réservé les dépens.

L’expert a déposé son rapport le 3 juillet 2023.

Suivant conclusions notifiées le 21 juin 2024, Mme [D] [T] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de ce tribunal.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 26 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 21 juin 2024, Mme [D] [T] demande au tribunal de :

condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 53.270, 79 euros au titre des travaux de reprise ; condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ; condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de consignation ; condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. Au visa des articles 1271 et suivants, 1231-1 et 1792 du code civil, Mme [D] [T] expose que les désordres qu’elle dénonce ont été réservés lors de la réception. Elle déplore que la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins n’ait pas respecté les règles de l’art et les préconisations des fabricants lors de la réalisation du revêtement de la descente de garage. Elle soutient que le délitement des joints de ce revêtement compromet le maintien des pavés