1 Ch Cab 4 (contentieux), 26 février 2025 — 23/02473

DU : 26 Février 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. SPURGIN LEONHART

C/

Société SCCV [Localité 4] FOREST

Répertoire Général

N° RG 23/02473 - N° Portalis DB26-W-B7H-HU6R __________________

Expédition exécutoire le : 26.02.25 à : Me JOLLY à : Me LE ROY à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ________________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ ________________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. SPURGIN LEONHART [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Eugénie JOLLY, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Elisabeth FERNANDEZ, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

- DEMANDEUR (S) -

- A -

SCCV [Localité 4] FOREST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Décembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCCV [Localité 4] Forest a fait construire un ensemble immobilier comprenant soixante-deux logements à [Localité 4] (Puy-de-Dôme).

Par acte d’engagement du 15 février 2022, elle a confié à la SARL Construction Rapide et Diagnostique Technique (CRDT) le lot n° 3 « gros œuvre ».

La SARL CRDT a sous-traité à la SAS Spurgin Leonhart l’étude d’exécution et la fourniture des prémurs pour un montant de 105.833, 33 euros HT.

Par acte sous signature privée du 8 juillet 2022, la SCCV [Localité 4] Forest, la SARL CRDT et la SAS Spurgin Leonhart ont conclu un contrat de délégation de paiement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2023, réceptionnée le 3 mai 2023, la SAS Spurgin Leonhart a mis en demeure la SARL CRDT de lui payer la somme de 45.093, 49 euros au titre des factures n° 0126 du 30 novembre 2022, 0081 du 21 décembre 2022, 0070 du 25 janvier 2023 et 0171 du 29 mars 2023, répartie comme suit : 36.874, 30 euros en principal ; 684, 33 euros au titre des intérêts ; 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ; 7.374, 86 euros au titre de la clause pénale, sous quarante-huit heures.

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2023, la SAS Spurgin Leonhart a fait assigner la SCCV [Localité 4] Forest devant le tribunal judiciaire d’Amiens en paiement.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 19 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2024, la SAS Spurgin Leonhart demande au tribunal de :

débouter la SCCV [Localité 4] Forest de ses demandes ; condamner la SCCV [Localité 4] Forest à lui payer la somme de 36.874, 30 euros augmentée du taux d’intérêt légal majoré de 10 points à compter du 26 avril 2023 ; condamner la SCCV [Localité 4] Forest à lui payer la somme de 7.374, 86 euros augmentée du taux d’intérêt légal majoré à compter du jugement ; condamner la SCCV [Localité 4] Forest à lui payer la somme de 160 euros ; condamner la SCCV [Localité 4] Forest aux dépens ; condamner la SCCV [Localité 4] Forest à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles. Au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1336 et 1353 du code civil, la SAS Spurgin Leonhart observe que la SCCV [Localité 4] Forest, qui dénonce des désordres et malfaçons, a fait assigner la SARL CRDT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, lequel a ordonné une expertise par décision du 25 avril 2023. Elle fait cependant valoir que la SCCV [Localité 4] Forest ne peut lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec la SARL CRDT. Elle soutient en outre que les ouvrages qui lui ont été sous-traités sont exempts de désordres, si bien que les factures en souffrance doivent être payées augmentées des intérêts, de l’indemnité forfaitaire due au titre de la clause pénale et de l’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement.

Suivant dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2024, la SCCV [Localité 4] Forest demande au tribunal de :

débouter la SAS Spurgin Leonhart de ses demandes ; écarter l’exécution provisoire ; condamner la SCCV Spurgin Leonhart aux dépens ; condamner la SCCV Spurgin Leonhart à lui payer la somme de 5.000 euros