Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 18 février 2025 — 22/03642

AS/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [C] [F],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 18/02/2025

N° RG 22/03642 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IVTT ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [I] [G] épouse [L]

CONTRE

M. [W] [L]

Grosses : 2 SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Josette DUPOUX

Notifications : 2

Mme [I] [G] épouse [L] (LRAR) M. [W] [L] (LRAR)

Copies : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Me Josette DUPOUX la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Dalila MEZIANE

PARTIES :

Madame [I] [G] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 23] [Adresse 1] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7542 du 23/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEMANDERESSE

comparant, concluant et plaidant par Maître Anne-lyse MOREL de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 26] [Adresse 3] [Localité 10]

DEFENDEUR

comparant, concluant et plaidant par Me Dalila MEZIANE, avocat au barreau de LYON et Me Josette DUPOUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND , avocat postulant , ~ ~ ~

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [I] [G] et monsieur [W] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 17] (63), sans contrat de mariage préalable.

Les enfants suivants sont nés de cette union :

- [U] [L], née le [Date naissance 11] 2009 à [Localité 19] (69), - [H] [L], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 24] (69), - [O] [L], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 24] (69), - [Z] [L], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 24] (69).

Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2022, madame [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance portant sur mesures provisoires du 20 octobre 2022, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a statué sur les conséquences de la séparation des époux.

Par arrêt du 27 juin 2023, la Cour d’appel de [Localité 21] a notamment statué à nouveau et dit que l’autorité parentale s’exercerait conjointement par les parents sur les 4 enfants et que l’obligation alimentaire du père serait fixée à la somme de 180 euros par mois et par enfant.

Selon attestation du 12 septembre 2024, les enfants ont été informés de leur droit à être entendus mais n’ont pas souhaité faire usage de cette faculté.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, l’épouse demande de débouter l’époux de sa demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de l’épouse et de prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Au titre des conséquences du divorce, outre celles de droit, elle demande de fixer la date des effets du divorce au 29 août 2022, date de la séparation effective, d’enjoindre à l’époux de la laisser venir chercher ses affaires personnelles au domicile conjugal, de condamner l’époux à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, de fixer la résidence des enfants mineurs au domicile maternel dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père s’exerçant à l’amiable et à défaut d’autre accord, hors période de vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, du vendredi 18h au dimanche 17h30, avec remise des enfants, à l’allée, chez les grands-parents paternels, [Adresse 12] ou au domicile de monsieur [L] s’il en est d’accord et, au retour, au domicile de madame [R] lors de la remise à [Localité 17], outre la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec une remise des enfants en période estivale qui se fera à l’amiable entre les parents. Elle demande par ailleurs de dire que les trajets seront partagés par moitié entre les parents mais la charge financière devant incomber à monsieur [L]. Elle demande également de fixer la part contributive du père pour l’entretien et l’éducation des 4 enfants à la somme de 1600 euros par mois, sans intermédiation financière de la [14], et un partage par moitié des frais exceptionnels.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, monsieur [L] demande reconventionnellement, à titre principal, de prononcer le divorce aux exclusifs de l’épouse conformément aux dispositions de l’article 242 du code civil et à titre subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. S’agissant des conséquences du divorce, outre les conséquences de droit, il demande de fixer la date des effets du divorce au 28 juin 2022, de débouter madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel dans