1ère chambre - Référés, 26 février 2025 — 24/00539

N° RG 24/00539 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

S.A.R.L. BUILD YOUR DREAM inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 949 155 691 . dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 12] représentée par Me Florence MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [K] né le 20 Juin 1971 à [Localité 15] de nationalité Français demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

Madame [Y] [F] épouse [K] née le 22 Avril 1975 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

représentés par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE

S.A. SMA SA Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9] Représentée par Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE

S.A.S.U. ECIB EXPLOITATION Immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 450 168 034 dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 10] Représentée par Me Franck LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), compagnie d’assurance mutuelle Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9] représentée par Me Laure VALLET, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE

N° RG 24/00539 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LU - ordonnance du 26 février 2025

S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 8]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 8]

représentés par Me Jérôme TOUZÉ, avocat au barreau de l’EURE

S.A.R.L. MAGNIEZ PERSPECTIVES AVENIR inscrite au RCS d’EVREUX sous le numéro B 843 395 369 dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 3] Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER,

DÉBATS : en audience publique du 15 janvier 2025

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 26 février 2025 - signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat du 10 février 2014, M. [B] [K] et Mme [Y] [F] épouse [K] ont fait construire par la société VOGUE SUITE une maison d’habitation sur un terrain situé à [Localité 16], [Adresse 2], moyennant la somme de 271 104 euros.

La déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée le 3 février 2015.

Les parties ont signé un deuxième contrat le 12 novembre 2015 modifiant le projet sans modifier le prix convenu.

La déclaration attestant l’achèvement des travaux a été déposée à la mairie le 25 octobre 2016.

Selon acte authentique du 4 mars 2023, les époux [K] ont vendu la maison à la SARL BUILD YOUR DREAM.

Se plaignant de divers désordres découverts à l’occasion de travaux d’embellissement, la SARL BUILD YOUR DREAM a fait dresser le 24 avril 2023 un procès-verbal de constat de commissaire de justice puis fait diligenter un rapport d’expertise amiable établi le 1er mai 2023 par la société GROUPE JD TECHNOLOGIES.

Par acte du 9 août 2023, la SARL BUILD YOUR DREAM a fait assigner M. [B] [K] et Mme. [Y] [F] épouse [K] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, afin que soit ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par acte du 25 octobre 2023, M. [B] [K] et Mme [Y] [F] épouse [K] ont fait assigner la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS en sa qualité d’assureur garantie décennale de la société VOGUE SUITE à la date d’ouverture du chantier devant le juge des référés, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées opposables.

Par acte du 25 octobre 2023, M. [B] [K] et Mme [Y] [F] épouse [K] ont fait assigner la SA SMA, en sa qualité d'assureur de la société VOGUE SUITE à la date du contrat, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées opposables.

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à [X] [S].

A l'occasion de la première réunion d'expertise le 26 mars 2024, l'expert a constaté des désordres supplémentaires et a émis un avis favorable à l'extension de ses missions et à la mise en cause des sociétés ayant réalisé les travaux litigieux.

Par actes séparés des 16, 17 et 19 décembre 2024, la SARL BUILD YOUR DREAM a fait assigner M. [B] [K], Mme [Y] [F] épouse [K], la SARL