Chambre 9, 21 février 2025 — 24/00419

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 21 février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00419 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IHZV AFFAIRE : [U] [X] c/ [E] [Y], S.A.R.L. GARAGE EDISON 72, E.U.R.L. GARAGE EDISON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [X] née le 27 Mars 2001 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2023-5104 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par Maître Magalie MINAUD de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocats au Barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [E] [Y] né le 18 Septembre 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au Barreau du MANS

S.A.R.L. GARAGE EDISON 72, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS de la SELAS ALTEIS AVOCAT, avocats au barreau du MANS

E.U.R.L. GARAGE EDISON, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER à l’audience : Magali CHEURET GREFFIER au délibéré : Isabelle GRIGNE-GAZON

DÉBATS

À l’audience publique du 24 janvier 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ORDONNANCE DU 21 février 2025

- contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Madame [X] propriétaire d’un véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 9], rencontrant des problèmes mécaniques, confiait ce dernier le 23 janvier 2023 au garage Edison situé au [Adresse 4].

Après examen, le garage diagnostiquait une panne moteur et concluait à la nécessité de remplacer ce dernier. Des frais supplémentaires de 3 778,97 € étaient réglés par Madame [X]. Après trois mois de réparations, Madame [X] récupérait sa voiture le 24 avril 2023. Le gérant du garage, Monsieur [Y] et Monsieur [M], lui certifiaient alors qu’après avoir fait rouler le véhicule, ce dernier fonctionnait très bien.

Or, dès le 27 avril 2023, elle s’apercevait de désordres, la voiture partant à droite, notamment, en raison d’une mauvaise géométrie des roues. A partir du 4 mai 2023, elle entendait un bruit anormal au niveau de la distribution.

Elle confiait donc son véhicule au garage MALLE qui retenait différents désordres. Elle faisait alors part à Monsieur [Y] et Monsieur [M] des problèmes relevés et de sa crainte de continuer à rouler avec sa voiture.

Sur un long trajet pour l’Allemagne, elle a roulé en mode dégradé, le voyant moteur s’allumant fréquemment et elle a fait appel à un dépanneur sur le bord de la route. Le 8 mai 2023, la panne était complètre et le véhicule a dû être remorqué.

Des diagnostics ont été réalisés en Allemagne et après plusieurs échanges, le garage Edison 72 a accepté de faire rapatrier le véhicule début août 2023. Depuis cette date, le véhicule serait immobilisé à proximité du [Adresse 4], siège social des sociétés Edison 72 et Edison.

Madame [X] a donc fait citer devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire du MANS, par actes des 4 et 5 septembre 2024, la SARL GARAGE EDISON 72 et l’EURL GARAGE EDISON pour obtenir une expertise judiciaire de son véhicule.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 janvier 2025.

A cette audience, Madame [X], représentée par son conseil, maintient sa demande d’expertise. Elle s’oppose à la demande de mise hors de cause sollicitée par la SARL GARAGE EDISON 72 faisant valoir : - que la SARL EDISON 72 ne conteste pas les désordres ni la demande d’expertise ; - que la cession de fonds de commerce entre l’EURL GARAGE EDISON et la SARL GARAGE EDISON 72 qu’elle invoque pour décliner toute responsabilité est intervenue postérieurement aux réparations effectuées sur son véhicule ; - qu’il ressort de cet acte de cession que le fonds de commerce cédé comprend notamment “la clientèle, l’achalandage y attachés “ ; - qu’elle était une cliente de l’EURL GARAGE EDISON 72 sur la période de transition et qu’elle a eu affaire tant à Monsieur [Y], gérant de l’EURL qu’à Monsieur [M], gérant de la SARL ; - qu’en tout état de cause, les responsabilités ne sont pas encore déterminées d’où la demande d’expertise.

Dans ses dernières conclusions, la SARL GARAGE EDISON 72 rappelle qu’elle est devenue propriétaire du fonds de commerce de garage automobile situé au [Adresse 4] appartenant à L’EURL GARAGE EDISON, selon cession du 23 mai 2023 alors que Madame [X] a déposé son véhicule au garage le 23 janvier 2023 et l’a récupéré le 24 avril 2023. A la suite de la panne qui a nécessité le remorquage du véhicule de Madame [X], ce dernier a été stationné sur le parking du garage. Pour autant, la SARL GARAGE EDISON 72 considère qu’elle ne peut être tenue comme responsable d’éventuelles erreu