Surendettement, 26 février 2025 — 24/00203
Texte intégral
N°Minute: 25/44 N° RG 24/00203 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDOY
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée
JUGEMENT DU 26 Février 2025
DEMANDEUR:
Madame [F] [Z] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEUR:
-[20], dont le siège social est sis Chez [17] - [Adresse 21]
non comparante, ni représentée
-[11], dont le siège social est sis Chez [23] - [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
-[14], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
-[8], dont le siège social est sis Chez [19] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-[25], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-[9], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-CAF DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
-[18], dont le siège social est sis [Adresse 22]
non comparante, ni représentée
-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
-[16], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 27 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 26 Février 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 26 Février 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie délivrée en LS à la banque de France Le 26 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [R] née [Z] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 15 février 2024.
Le 26 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [F] [R] née [Z] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Le 25 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé la vente du véhicule de la débitrice estimé à 13.000,00 euros et l'achat d'un véhicule moins onéreux à hauteur de 6.500,00 euros maximum dans un délai de 06 mois sans aucun remboursement dans cette période, avec redépôt à l'issue pour répartition des fonds par la commission et mesures de remboursement pour le solde à mettre en place ; la capacité de remboursement retenue s’élevant à 0 euro (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 237,44€).
Madame [F] [R] née [Z] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 19 juillet 2024 et les a contestées par courrier déposé à la Banque de France le 22 juillet 2024 en indiquant qu'elle ne pourrait régler la dette CAF et les amendes de la [24] sur une durée de 6 mois car sa situation financière est très difficile et qu'elle ne souhaitait pas vendre son véhicule ne pouvant alors s'en acheter un autre.
La commission de surendettement de l'Hérault a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Site Méditerranée le 25 juillet 2024, reçu au greffe le 31 juillet 2024.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 25 novembre 2024, les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms.
[23] mandatée par [11] a indiqué s'en remettre à la décision du Tribunal par courrier du 07 août 2024.
[20], par courrier du 09 août 2024 a communiqué le solde total restant dû avec détail des créances.
[18], par courrier du 12 août 2024 a communiqué le montant total de sa créance.
Le [12], par courrier du 06 août 2024 a produit les caractéristiques de ses crédits.
La CAF HERAULT, par courriel du 19 novembre 2024 a produit ses conclusions et pièces. A l'audience du 25 novembre 2024, Madame [F] [R] née [Z] était présente et a indiqué qu'elle paye les mensualités pour conserver son véhicule (340€ par mois) à crédit jusqu'en 2025. Elle a affirmé avoir besoin de son véhicule étant intérimaire en plus de son statut de retraitée et pour aller chercher ses petits enfants à la crèche. Elle a justifié de son crédit auto [15] et du montant de ses retraites pour un montant total de 1.840,00 euros avec pension de réversion. Elle a précisé ne plus avoir de mutuelle complémentaire santé et ne plus payer d'impôt sur les revenus et souhaite trouver un logement moins onéreux.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 janvier 2025 afin que la débitrice justifie de sa situation.
[18], par courrier du 27 décembre 2024 a communiqué le montant total de sa créance.
La CAF HERAULT, par courriel du 20 janvier 2025 a indiqué que ses conclusions adressées à la débitrice ont été retournées à la CAF avec mention « NPAI » mais ne connaît pas le complément d'adresse voire une autre adresse de la débitrice.
A l'audienc