Ctx protection sociale, 25 février 2025 — 23/00722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 23/00722 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IO6Y

EA République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 FEVRIER 2025 Dans la procédure introduite par :

S.C. COOPERATIVE DES PATRONS BOULANGERS ET PATISSIERS DE COLMAR ET ENVIRONS dont le siège social est sis 7 rue André Kiener - 68000 COLMAR

représentée par Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, non comparant et Maître Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR, comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

URSSAF ALSACE dont le siège social est sis TSA 60003 - 38046 GRENOBLE CEDEX 9

représentée par Maître Luc STROHL de la SCP LEXOCIA, avocats au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Pierre GROETZ, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Stéphanie VAUTHIER, Représentante des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 05 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.C. COOPERATIVE DES PATRONS BOULANGERS ET PATISSIERS DE COLMAR ET ENVIRONS (société COOPERATIVE DES PATRONS) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Il en est résulté un rappel de cotisations de 14 613 euros notifié à la société par lettre d'observations du 20 juillet 2018.

La société a fait valoir ses observations par courrier du 24 août 2018.

Par courrier du 21 septembre 2018, l'inspecteur a informé l'entreprise du maintien du redressement.

L'ensemble des cotisations de sécurité sociale redressées à hauteur de 14 613 €, augmenté des majorations de retard encourues à hauteur de 1 362 €, a été réclamé par mise en demeure du 1er octobre 2018, pour un montant total de 15 975 €.

La mise en demeure a été notifiée à la société COOPERATIVE DES PATRONS le 03 octobre 2018.

Le 20 novembre 2018, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contester la mise en demeure notifiée suite à contrôle.

Lors de sa séance du 02 décembre 2019, la Commission a rejeté la requête de la société. Sa décision a été notifiée à la société le 18 décembre 2019.

Par lettre adressée le 17 février 2020 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la société COOPERATIVE DES PATRONS a contesté la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable.

Par ordonnance du 4 février 2021, la procédure a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences de la part de la partie demanderesse et le retrait du dossier des instances en cours a été prononcé.

Par requête déposée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 17 février 2022, la Coopérative des patrons boulangers et pâtissiers de Colmar et environs a repris l’instance.

L’URSSAF d’Alsace a conclu le 16 mars 2022.

Les pièces N° 7 à 9 ont été communiquées par l’Urssaf par courriel du 7 juin 2022, celle-ci précisant qu’il n’existait pas de pièce N° 10.

Par ordonnance du 2 mars 2023, la procédure a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences de la part de la partie demanderesse et le retrait du dossier des instances en cours a été prononcé.

Par requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 10 octobre 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la Coopérative des patrons boulangers et pâtissiers de Colmar et environs a repris l’instance.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 6 juin 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue. Par jugement avant dire droit du 06 août 2024, le tribunal a : - Ordonné la réouverture des débats ; - Enjoint à la S.C. COOPERATIVE DES PATRONS BOULANGERS ET PATISSIERS DE COLMAR ET ENVIRONS de produire des conclusions écrites et de déposer ses pièces de procédure et ce au plus tard pour le 6 octobre 2024 ; - Renvoyé l'affaire à l'audience du 05 décembre 2024 à 14 heures ; - Dit que la présente décision valait convocation des parties ; - Réservé les droits des parties.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 05 décembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée. En demande, la Coopérative des patrons boul