Référés, 25 février 2025 — 24/00639

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00639 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCTL MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 25 février 2025

Dans la procédure introduite par :

Société de droit allemand HIH INVEST REAL ESTATE GMBH dont le siège social est sis [Adresse 5] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Samuel GAIBLE, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. LES PLAISIRS HEDONE dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

requise

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

partie intervenante

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 7 janvier 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2020, la société de droit allemand HIH INVEST REAL ESTATE GMBH a donné à bail commercial un local à usage commercial, sous le n° 40, situé au sein du Centre Commercial Ile Napoléon sis [Adresse 7] à [Localité 6], à la société LES PLAISIRS HEDONE pour une durée de douze ans et moyennant un loyer annuel initial de 38 000 euros HT et hors charges, outre un loyer variable additionnel correspondant à l’éventuelle différence positive entre 8,5 % du chiffres d’affaires HT réalisé par le preneur et le loyer annuel de base.

Ce contrat incluait une clause de résiliation de plein droit, acquise un mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Par assignation signifiée le 21 novembre 2024, la société de droit allemand HIH INVEST REAL ESTATE GMBH a attrait la société LES PLAISIRS HEDONE devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

- constater l’acquisition à effet du 29 juin 2024 de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial en date du 15 septembre 2020, - ordonner l’expulsion de la société LES PLAISIRS HEDONE et celle de tous occupants de son chef des locaux loués comprenant un local principal désigné n° 40 d’une surface d’environ 75,70 m² GLA situé au sein du Centre Commercial Ile Napoléon sis [Adresse 9], - assortir cette mesure d’expulsion d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - dire que pour les besoins de cette expulsion, la société HIH INVEST REAL ESTATE GMBH bénéficiera en outre et si nécessaire, du concours de la force publique et/ou de celui d’un serrurier, - dire que les objets laissés dans les lieux par la société LES PLAISIRS HEDONE au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la société HIH INVEST REAL ESTATE GMBH dans tel garde-meubles de son choix, le tout aux frais de la société LES PLAISIRS HEDONE, - dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société LES PLAISIRS HEDONE à régler par provision à la société HIH INVEST REAL ESTATE GMBH les sommes suivantes :

* 5 328,32 euros TTC au titre de l’abandon partiel de loyer consenti dans l’avenant n° 1 devenu caduc, * 86 695,26 euros, sauf à parfaire, toutes taxes comprises en principal au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires, * une pénalité correspondant à 10 % des sommes dues, à titre de pénalité forfaitaire, * les intérêts de retard au taux EURIBOR à douze mois, tel que publié à la date d’exigibilité précitée, majoré de cinq points, lesdits intérêts étant dus à la date d’exigibilité de chacune des sommes et devant, s’ils sont dus pour une année entière, eux-mêmes porter intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, * une indemnité au titre du préjudice causé du fait de la rupture du bail, ladite indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de loyers, * une indemnité d’occupation calculée sur la base du loyer global de la dernière année de location, majoré de 50 %, par jour d’occupation,

- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis à la société HIH INVEST REAL ESTATE GMBH à titre de premiers dommages et intérêts, - condamner la société LES PLAISIRS HEDONE aux entiers dépens, en ce compris ceux générés par le commandement de payer, et ceux afférents à la présente instance, - condamner la société LES PLAISIRS HEDONE à régler à la société HIH INVEST REAL ESTATE GMBH la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

Par assignation du même jour, la société de droit allemand HIH INVEST REAL ESTATE GMBH a également appelé la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en déclaration d’ordonnance commune.

Bien que régulièrement assignées, la so