Ch. 9 REFERES, 25 février 2025 — 23/00560
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00084 DU : 25 Février 2025 RG : N° RG 23/00560 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3IK AFFAIRE : [K] [H], [V] [I], [P] [H] C/ MATMUT MUTUALITE, MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE du vingt cinq Février deux mil vingt cinq
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière
DEMANDEURS
Monsieur [K] [H] demeurant 162 rue de Paris - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21, Me Olivier MERLIN, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant,
Madame [V] [I] demeurant 162 rue de Paris - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21, Me Olivier MERLIN, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant,
Madame [P] [H] est représentée par son représentant légal, à savoir sa mère Madame [V] [I], également demanderesse à la présente procédure, née le 05 Février 2010 à PARIS, demeurant 162 rue de Paris - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21, Me Olivier MERLIN, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
MATMUT MUTUALITE, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 775.701.485 dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville, 76100 ROUEN, agit poursuites et diligences de son agence domicilié à Nancy sis 117-119 rue de Saint Dié, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette agence, dont le siège social est sis 117-119 rue de Saint Dizier - 54000 NANCY représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
MATMUT MUTUALITE, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 775.701.485 dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville, 76100 ROUEN, agit poursuites et diligences de son agence domiciliée à NANCY sis 96 boulevard d’Austrasie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette agence., dont le siège social est sis 96 boulevard d’Austrasie - 54000 NANCY, représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
S.A.M.C.V. MATMUT ASSURANCES (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 775 701 485, dont le siège est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN prise en son établissement de NANCY, sis 96 boulevard d’Austrasie – 54000 NANCY dont le siège social est sis 96, boulevard d’Austrasie - 54000 NANCY représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE, immatriculée sous le n° SIREN 775 685 399, est prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, MGEN dont le siège social est sis 3 square Max Hymans - 75748 PARIS non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février prorogé au 25 Février 2025.
Et ce jour, vingt cinq Février deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 février 2017, M. [K] [H] a été victime d’un accident de la circulation survenu à Boulogne-Billancourt.
Par actes de commissaires de justice délivrés les 14 et 17 novembre 2023, M. [K] [H], Mme [V] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en celui d’[P] [G], sa fille mineure, ont fait assigner la société MATMUT ASSURANCES (ci-après désignée la MATMUT), dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville à Rouen, prise en son agence de Nancy, située 117-119 rue de Saint-Dié (sic) à Nancy, et la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé.
L’affaire appelée initialement à l’audience du 19 décembre 2023, a été renvoyée, à la demande des parties aux audiences suivantes : 16 janvier 2024, 30 janvier 2024 et 30 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024, puis prorogée au 23 avril 2024.
La MATMUT soulevant une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Rouen dans le ressort duquel est situé son siège social, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy a, par ordonnance avant dire droit du 23 avril 2024, rouvert les débats à l’audience du 28 mai 2024 aux fins d’inviter
les demandeurs à communiquer diverses pièces justifiant l’application de la jurisprudence dite des gares principales sur la compétence ; et la MATMUT à donner au juge des référés toutes explications sur son organisation interne s’agissant des procédures d’indemnisation des sinistres, en indiquant notamment les organes compétents