JCP-Baux d'habitation, 21 février 2025 — 24/00467

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 FEVRIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/00467 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYXJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [U] [L] [Z] [I] demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [S] [J] [I] demeurant [Adresse 1]

représentés par la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [N] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [W] [P] demeurant [Adresse 4] comparante en personne

Madame [X] [V] demeurant [Adresse 3] comparante en personne

A l'audience du 12 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [H] [I] a donné à bail en date du 28 juillet 2019 -prenant effet au 6 août 2019- à Monsieur [A] [N] une maison à usage d’habitation principale sise au [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial fixé à 840,00 €, et 18,00 € de provision pour charges, payable d’avance le premier jour de chaque mois, Madame [W] [P] s’étant, suivant acte de caution solidaire du 28 juin 2019 (intégré et annexé au bail), portée garante du règlement de toutes sommes pouvant être dues au titre du bail par Monsieur [A] [N] à compter du 6 août 2019.

Madame [X] [V] s’est également portée caution solidaire -par acte séparé du 28 juin 2019- du règlement de toutes sommes pouvant être dues au titre du bail par Monsieur [A] [N] à compter du 6 août 2019.

Monsieur [A] [N] a quitté le logement en date du 20 juin 2023.

Des loyers étant demeurés impayés pour la période de mars 2023 à février 2024, Monsieur [H] [I], ainsi que son épouse Madame [T] [I], ont fait signifier à Monsieur [A] [N] en date du 7 février 2024, un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 2.966,38 euros visant la clause résolutoire figurant au bail.

Ce commandement de payer la somme principale de 2.966,38 euros a parallèlement été signifié le 13 février 2024 à Madame [W] [P], en sa qualité de caution solidaire, en lui faisant commandement de payer ladite somme principale au titre des loyers et charges impayés par Monsieur [A] [N].

Ce commandement de payer la même somme principale de 2.966,38 euros a ensuite été signifié le 22 février 2024 à [X] [V], en sa qualité de caution solidaire, en lui faisant commandement de payer ladite somme principale au titre des loyers et charges impayés par Monsieur [A] [N].

A défaut de règlement dans le délai indiqué des causes du commandement de payer, les époux [I], ont fait assigner en référé Monsieur [A] [N] ainsi que les cautions solidaires Mesdames [W] [P] et [X] [V], suivant actes de commissaire de justice qui leur ont été respectivement signifiés le 15 mai 2024 (P.V. recherches infructueuses), le 6 mai 2024 (à domicile) et le 27 mai 2024 (à personne) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes :

Vu l’urgence et par provision sur le fondement de l’article 834 du CPC,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation sous seing privé portant sur le logement sis au [Adresse 5] pour défaut de paiement en conformité avec l’article 1728 du code civil et la loi du 6 juillet 1989 ;Ordonner l'expulsion - immédiatement et sans délai - de Monsieur [A] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner solidairement Monsieur [A] [N] ainsi que Mesdames [W] [P] et [X] [V], cautions solidaires, au paiement :d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 4.741,12 € égale au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de la signification de l’assignation (échéance d’avril 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer conformément à l’article 1231-7 du code civil,

d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer indexé majoré des charges récupérables jusqu’à la complète libération des lieux, soit la somme de 887,37 € à compter de mai 2024 en conformité de l’article 1231-1 du CPC rappelant que l’indemnité d’occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue de plein droit au loyer en cas de maintien d’occupation du logement une fois le bail résilié,de la somme de 450,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer conformément à l’article 1231-7 du code civil,des frais et dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement, de l’assignation et sa notification par voie d’EXPLOC, ainsi que les suites de mise à exécution conformément à l’article 696 du CPC. A l’audience publique du 12 novembre 2024, l’avocat du bailleur a déposé son do