JCP-Baux d'habitation, 21 février 2025 — 24/01950

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/01950 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWTM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

OPH LOGEMLOIRET dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

A l'audience du 12 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat sous seing privé en date du 9 mars 2022, la société LOGEMLOIRET a donné à bail à Monsieur [M] [P] et à Madame [N] [P] un logement à usage d’habitation de type 3 situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 300,37 euros hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Madame [N] [P] a quitté le domicile conjugal le 25 août 2023, en accord avec le bailleur.

Suite à des impayés de loyers et charges de Monsieur [M] [P], la société LOGEMLOIRET a fait signifier le 12 février 2024 à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 2.295,96 euros.

A défaut de règlement des causes du commandement par le locataire, la société LOGEMLOIRET a fait assigner Monsieur [M] [P] -par acte d'huissier de justice du 22 avril 2024 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail sous seing privé portant contrat de location à usage d’habitation en date du 9 mars 2022 par LOGEMLOIRET à Monsieur [M] [P], ainsi que la résiliation de plein droit dudit bail, et ce à compter du jugement à intervenir ;ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [P] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe au [Adresse 3] dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier, et pour le sort des meubles à ses frais et risques et périls conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur [M] [P] à lui payer la somme de 2.752,55, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 317,10 €, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [M] [P] suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 12 février 2024 et de l'assignation, ainsi qu’une indemnité de 400,00 euros à titre provisionnel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. À l’audience du 12 novembre 2024, la société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [S] - a maintenu ses demandes introductives en précisant avoir des difficultés à contacter Monsieur [M] [P], tandis qu’un moratoire de paiement sur 24 mois a été décidé le 5 septembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers du Loiret auprès de la Banque de France, puis le bailleur a déclaré avoir actualisé la dette locative selon décompte du 7 novembre 2024 arrêté à un montant de 2.712,15 € (hors frais de poursuite et échéance d’octobre 2024 incluse).

Monsieur [M] [P] comparaissant en personne, explique vivre seul, sans enfant, avoir constitué, du fait des dettes accumulées, un dossier BDF en mars 2024, et avoir repris un travail en intérim (salaire de 1500 à 1600 € par mois) qui va lui permettre de payer son loyer.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience d’où il ressort que les difficultés financières ont débuté avec la séparation du couple en février 2023, que Monsieur [M] [P], bénéficiaire du RSA, a débuté une mission d’intérim le 16 juillet 2024 auprès d’une entreprise de cartonnage à [Localité 5], et s’est engagé à reprendre le paiement de son loyer et charges courantes dès perception de ses salaires.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire à l’égard de chacune des parties présente ou représentée à l’audience publique.

I. SUR LA RECEVABILITE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 23 avril 2024 soit plus de six semaines avant l’audience du 12 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) la situation d'impayés de Monsieur [M] [P] dès le 31 janvier 2024 (avec un accusé-réception du 1er février 2024