JCP-Baux d'habitation, 21 février 2025 — 24/04414

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/04414 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3PI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [X] demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, substituée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [D] [S] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [J] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

A l'audience du 12 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat sous seing privé en date du 1er septembre 2023, prenant effet le 9 septembre 2023, Monsieur [B] [X] a donné à bail à Monsieur [L] [J] et à Madame [D] [S] une maison d’habitation située au [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 715,00 euros et une provision pour charges de 37,00 €, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S], Monsieur [B] [X] a fait signifier le 6 février 2024 à ces derniers un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 2.290,36 euros.

A défaut de règlement des causes de ce commandement par les locataires, Monsieur [B] [X] a fait assigner Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S] - par actes d'huissier de justice des 16 & 22 avril 2024 signifiés respectivement, suivant PV de recherches art.659 CPC et à l’étude - devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation ;constater la résiliation de plein droit dudit bail au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;A défaut, prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil ;ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S] ainsi que de tout occupant de leur chef dans le délai légal, et au besoin avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier conformément à l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;condamner solidairement Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S] à lui payer la somme de 3.042,36 euros en principal -sauf le droit d’actualisation de la créance au jour de l’audience- avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l’assignation ou de la décision rendue ;condamner solidairement Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ;condamner solidairement Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S] à lui payer une indemnité de 800,00 euros de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner solidairement Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S] en tous les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement, de l'assignation et des notifications CCAPEX et Préfecture, en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Par conclusions ultérieures, l’avocat de Monsieur [B] [X] précise que suite au constat d’état des lieux de sortie contradictoirement établi le 12 juillet 2024 -suite au départ des locataires du logement, au cours de la présente procédure - le coût de reprise des dégradations locatives constatées a été chiffré à 928,50 €, en sus de la dette locative (actualisée au 9 septembre 2024) s’élevant à 2.355,65 €, soit la somme globale de 3.284,15 € -hors frais de poursuite- due et réclamée solidairement auprès de Monsieur [L] [J] et Madame [D] [S], et ce, déduction faite du dépôt de garantie de 715 € versé par ces derniers lors de leur entrée dans les lieux.

L’avocat de Monsieur [B] [X] déclare, par conséquent, renoncer à ses demandes principales liées au constat du jeu de la clause résolutoire, à l’occupation sans droit ni titre, à l’expulsion de ses anciens locataires et au sort des meubles, tout en maintenant -au visa des dispositions des articles 1732 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989- ses demandes en paiement des loyers et charges impayés et des dégradations locatives occasionnées à concurrence de la somme précitée de 3.284,15 €, outre une indemnité de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC, les entiers dépens d’instance, ainsi que les frais d’exécution forcée des débiteurs défaillants en vertu des dispositions de l’article L.11-8 du code de procédure civile.

Cités respectivement suivant PV de recherches art. 659 CPC pour Monsieur [L] [J] et à l’étude pour Madame [D] [S], ces derniers n'ont pas co