Proc. coll. civiles, 24 février 2025 — 25/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 16] [Adresse 9] [Localité 3]

Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54

N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY

N° PC : 25/24

N° de minute : 25/00068

Copie à : SELARL [12] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ - 116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [C] [I] [J] [O] né le 30 Décembre 1993 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Chauffeur-grutier

comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 février 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré : M. [I] BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Par acte déposé le 06 janvier 2025, M. [C] [I] [J] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La requête a été communiquée au Ministère public.

Lors de l'audience du 10 février 2025, M. [C] [I] [J] [O] expose qu'il exerce actuellement la profession de chauffeur grutier après avoir exercé celle de déménageur pendant une dizaine d'années. Il a dû mettre fin à cette profession suite à un accident du travail dont les conséquences ne lui permettent plus physiquement de l'exercer, sa profession actuelle ayant cependant entrainé une baisse des revenus. D'un point de vue familial, Monsieur [C] [O] vit avec sa compagne avec laquelle il a deux enfants âgés de 4 et 5 ans et avec un autre enfant de 8 ans de cette dernière. Outre les problèmes liés à l'activité professionnelles, Monsieur [C] [O] précise avoir dû racheter à crédit une partie du mobilier de la famille suite à la présence de punaises de lit, les difficultés financières conduisant à souscrire de nouveaux crédits pour payer les précédents.

Monsieur [C] [O] chiffre à plus de 44000 euros le montant de ses dattes, ses ressources de 2200 euros étant les seules du foyer, sa compagne ne travaillant pas et ayant également déposé devant la juridiction une déclaration d'insolvabilité notoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [C] [I] [J] [O].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [C] [I] [J] [O], demeurant [Adresse 6], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 25 octobre 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [W] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [H] [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [12], prise en la personne de Maître [N] [R] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Pierre WAGNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/24 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 :