Proc. coll. civiles, 24 février 2025 — 25/00091
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 14] [Adresse 10] [Localité 3]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 25/00091 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILR
N° PC : 25/23
N° de minute : 25/00067
Copie à : SELARL [12] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ - 116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025
Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :
Madame [C] [P] [M] née le 27 Février 1997 à [Localité 17] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Sans emploi
comparante en personne assistée de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 février 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par acte déposé le 06 janvier 2025, Mme [C] [P] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La requête a été communiquée au Ministère public.
Lors de l'audience du 10 février 2025, Mme [C] [P] [M], 27 ans, expose qu'elle est mère de trois enfants (4, 5 et 8 ans), qu'elle est actuellement sans emploi et qu'elle perçoit comme seules ressources les allocations familiales pour un montant total de 1542 euros, son compagnon et père des deux plus jeunes enfants gagnant pour sa part 2000 euros mensuellement. Ce dernier a également saisi la juridiction d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Madame [C] [M] estime ses dettes à un peu plus de 10000 euros constitués pour plus de la moitié par une dette locative auprès de l'organisme social ce qui a, de fait, mis un terme au versement des APL (252 euros). Si le paiement des loyers a repris, la régularisation de la situation auprès de la [8] n'a pas encore été rétablie et Madame [C] [M] fait valoir que ses ressources propres tout comme celles de son foyer ne lui permettent pas de faire face aux mensualités de paiement ou de remboursement.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Madame [C] [P] [M].
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [C] [P] [M], demeurant [Adresse 6], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 25 octobre 2024.
FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
DÉSIGNE :
1) Mme [U] [T] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [W] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
2) La SELARL [12], prise en la personne de Maître [G] [J] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
ORDONNE la dispense d’inventaire.
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Pierre WAGNER
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 25/23 N° RG 25/00091 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILR
LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 :
CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
Madame [C] [P]