JCP REFERES, 25 février 2025 — 24/03229

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03229 N° Portalis DBX4-W-B7I-THY6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Février 2025

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Localité 8],

C/

[N] [B] [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Février 2025

à l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Madame [W] [C], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [B] [I] demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 25 octobre 2018, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [B] [I] un appartement à usage d'habitation n° 01 et un parking situés [Adresse 6] pour des loyers mensuels de 429,17 euros pour le logement et de 15,12 euros pour le parking et des provisions sur charges mensuelle de 74,99 euros pour le logement et de 0,35 euros pour le parking.

Le 25 mars 2024, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [B] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. L'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [N] [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 2.127,37 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, et des échéances postérieures impayées s’il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant actuel du loyer et des charges, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et du présent acte.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 16 août 2024.

A l’audience du 14 janvier 2025, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [W] [C], munie d'un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.210,32 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de décembre 2024 comprise. Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs.

L'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT indique que le locataire a déjà fait l’objet d’une procédure d’expulsion et que l’ordonnance rendue octroyait des délais de paiement qu’il a respectés. Le bailleur ajoute que suite à de nouveaux impayés, un échéancier a été signé, mais n’a pas été respecté par le locataire, qui est resté injoignable malgré les nombreuses sollicitations. Il fait valoir que le locataire a pris contact avec eux en janvier 2025, en disant avoir eu des problèmes familiaux et médicaux en plus d’une revalorisation d’impôts, et que du fait de cette reprise de contact, il n’est pas opposé aux délais.

Monsieur [N] [B] [I] comparaît en personne et se réfère à son courrier écrit, outre ses observations orales. Il reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 134 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Monsieur [N] [B] [I] reconnaît que son bailleur a toujours fait preuve de mansuétude et explique ses impayés par des difficultés familiales. Il indique qu’il est toujours en CDI avec 2.000 euros de salaire, en lissant sur l’année et en incluant son 13ème mois. Il précise qu’il a deux jumeaux de