JCP REFERES, 25 février 2025 — 24/03143

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03143 N° Portalis DBX4-W-B7I-THG7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Février 2025

S.A. [Adresse 7]

C/

[C] [N] [W] [U]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Février 2025

à SA HLM DES CHALETS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [K] [T], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [N] demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

Madame [W] [U] demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 12 décembre 2011, la SA HLM DES CHALETS a donné à bail à Monsieur [C] [N] et Madame [W] [U] un appartement à usage d'habitation N°13 situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 539,65 euros et une provision sur charges mensuelle de 75 euros.

Le 26 avril 2024, la SA [Adresse 7] a fait signifier à Monsieur [C] [N] et Madame [W] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA HLM DES CHALETS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, la SA [Adresse 7] a ensuite fait assigner Monsieur [C] [N] et Madame [W] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion de corps et de biens, et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance et le concours d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 2.025,60 euros, représentant les loyers, indemnités d'occupation et charges impayés à la date de l'assignation (mensualité de juin 2024 comprise), somme à parfaire au jour de l'audience, - au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour de la décision à intervenir avec les intérêts, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, de la décision à intervenir jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation et intérêts de droit, - d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 août 2024.

A l’audience du 14 janvier 2025, la SA HLM DES CHALETS, représentée par Monsieur [K] [T], muni d'un pouvoir spécial, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.233,16 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de décembre 2024 comprise, et en prévision d’un rappel d'APL devant intervenir le 27 janvier 2025 et apurer une partie de la dette. La SA [Adresse 7] demande l'octroi de délai de paiement à hauteur de 40 euros par mois, en sus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées, conformément au plan régularisé avec les locataires.

Monsieur [C] [N] et Madame [W] [U] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative. Monsieur [C] [N] et Madame [W] [U] demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 40 euros par mois en règlement de l'arriéré, comme ils le font déjà depuis le mois d'octobre 2024. Ils précisent ne pas travailler et percevoir 1.200 euros de la CAF. Ils ont deux enfants âgés de 18 ans à charge, dont l'un fait des études à l'Université et l'autre est en recherche d'une formation.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA [Adresse 7] justifie