JCP REFERES, 25 février 2025 — 24/03233

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03233 N° Portalis DBX4-W-B7I-THZC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Février 2025

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT, L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Localité 8]

C/

[Y] [F] [E]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Février 2025

à l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Madame [W] [X], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [F] [E] demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 janvier 2022, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [F] [E] un appartement à usage d'habitation n°35 situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 435,97 euros et une provision sur charges mensuelle de 73,93 euros.

Le 24 mai 2024, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [F] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. L'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 1.046,49 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, et des échéances postérieures impayées s’il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant actuel du loyer et des charges, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et du présent acte.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 août 2024.

A l’audience du 14 janvier 2025, l'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [W] [X], munie d'un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.935,02 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de décembre 2024 comprise. Il indique que le locataire est en dette depuis son entrée dans les lieux et qu’une mesure d’accompagnement social personnalisé devait être mise en place, mais a été abandonnée faute de mobilisation du locataire. L'E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT précise que le locataire est au RSA, qu’il a perdu son titre de séjour et qu’il n’a pas honoré le rendez-vous avec l’assistante sociale, initialement pris par son travailleur social.

Monsieur [Y] [F] [E] comparaît en personne et reconnaît sa dette locative. Monsieur [Y] [F] [E] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et demande des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [Y] [F] [E] dit pouvoir payer le loyer courant et précise ne pas avoir pu régler ses loyers depuis novembre, en raison de la suspension de son RSA et des APL, compte-tenu d’une non-transmission de documents. Il indique qu’il a un nouveau titre de séjour, qu’il perçoit le RSA et des APL à hauteur de 199 euros. Monsieur [Y] [F] [E] indique qu’il paiera la dette en trois mois quand il retrouvera un travail.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l