J.L.D., 26 février 2025 — 25/00479

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00479 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00479 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UN

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AUDE en date du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans concernant Monsieur [B] [X], né le 02 Novembre 1984 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [X] né le 02 Novembre 1984 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 20 février 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 22 février 2025 à 09 heures 53 ;

Vu la requête de M. [B] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Février 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Février 2025 à 11 heures 15 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 février 2025 reçue et enregistrée le 25 février 2025 à 09 heures 18 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00479 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UN Page

Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat de M. [B] [X], a été entendue en sa plaidoirie.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[B] [X], né le 2 novembre 1984 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne, non documenté en ce que son passeport tunisien se trouve chez lui à [Localité 1], déclare avoir quitté la Tunisie en 2004 pour motifs professionnels et s’être installé en Italie où l’un de ses deux enfants est né. Depuis 2007, il est titulaire d’un titre de séjour italien, ainsi que d’une carte vitale, sa carte d’identité italienne est valable jusqu’au 6 juillet 2028. Il travaille en Italie en qualité de charpentier. Sa femme et ses deux enfants de 3 et 11 ans vivent en Italie, ainsi qu’une partie de sa fratrie. Sa mère vit en Tunisie, son père est décédé. Il déclare être venu en France au mois d’octobre 2024 afin de venir assister au mariage d’un cousin.

[B] [X] a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement en France sous la forme d’obligations de quitter le territoire français, dont la dernière du préfet de l’Aude du 9 août 2022, régulièrement notifiée le jour même à 15h42. En exécution de cette OQTF, [B] [X] avait une première fois été éloigné le 26 août 2022. Il a en effet fait l'objet de plusieurs arrêtés de placement en centre de rétention administrative, le dernier du préfet de la Haute-Garonne daté du 20 février 2025, régulièrement notifié le 22 février 2025 à 9h53, à sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 5]-[Localité 3] où il était incarcéré depuis le 23 octobre 2024 en exécution de deux peines prononcées le 18 août 2022 puis le 18 mars 2024.

Par requête datée du 24 février 2025, enregistrée au greffe le même jour à 11h15, [B] [X] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : Incompétence du signataire de l’acteDéfaut de pièces justificatives utilesDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situation (dont situation familiale et médicale)Défaut de diligences de l’administrationGaranties de représentation et demande d’assignation à résidence Par requête datée du 24 février 2025, enregistrée au greffe le 25 février 2025 à 9h18, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [B] [X] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l'audience du 26 février 2025, le conseil de [B] [X] ne soulève ni exception de procédure ni fin de non-recevoir. Concernant la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence de l’arrêté, ni celui relative aux pièces justificatives utiles. Sur le fond, les diligences utiles sont contestées. A titre subsidiaire, il est solli