JCP REFERES, 25 février 2025 — 24/03192

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03192 N° Portalis DBX4-W-B7I-THQ7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[H] [X] [M]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Février 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Hana TARDAMI de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [X] [M] demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 octobre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [H] [M] un appartement à usage d'habitation N°18 situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 460,83 euros et une provision sur charges mensuelle de 91,42 euros.

Le 11 mars 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [H] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion sans délai et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 4.973,36 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers quittancement du mois de juillet 2024 inclus, somme à parfaire au jour de l’audience, avec les intérêts calculés conformément aux dispositions contractuelles et pour le surplus au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 mars 2024, - d'une indemnité d’occupation conventionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge en cours, avec indexation telle que prévue au contrat de bail, jusqu'à son départ effectif des lieux, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 août 2024.

A l’audience du 14 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.220,29 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de décembre 2024 comprise. La SA CDC HABITAT SOCIAL précise que le locataire a rencontré des difficultés financières et des problèmes de santé et que seules deux échéances de loyers ont été payées depuis l’entrée dans les lieux en octobre 2023. Elle indique que la clause résolutoire prévoit un délai de deux mois mais que le commandement de payer mentionne par erreur un délai de six semaines. Elle ajoute s’opposer à toute demande de délai de paiement.

Monsieur [H] [M] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant des mensualités de 1.000 euros, comprenant le loyer courant et une partie de l’arriéré. Il indique avoir eu des problèmes de santé et dû cumuler des petits contrats. Après une intervention médicale, il précise avoir pu retravailler et est actuellement en CDI, en tant qu’aide-soignant pour un salaire mensuel de 2.200 euros. Il ajoute avoir aidé son amie qui vit en Italie à payer ses traites d’héritage et précise qu’elle ne travaille pas et ne réside pas avec lui. Il indique avoir une dette de 17.000 euros auprès de la Banque Postale au titre d’un prêt pour une construction en Martinique et être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la vo