JCP REFERES, 25 février 2025 — 24/02190

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02190 N° Portalis DBX4-W-B7I-TADP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Février 2025

S.A. [Adresse 6]

C/

[T] [H] [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Février 2025

à la SA d’HLM PROMOLOGIS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 6], dont le siège social est sis “[Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

représentée par Madame [S] [I], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Madame [T] [H] [R] demeurant [Adresse 8]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 17 janvier 2014, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [T] [R] un appartement à usage d'habitation porte n°3 et un emplacement de stationnement n°3 situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 334,43 euros pour le logement et 15,33 euros pour l’emplacement de stationnement et une provision sur charges mensuelle de 53,70 euros.

Le 14 novembre 2023, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Madame [T] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 2.314,90 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 06 mai 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge mensuels, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 mai 2024.

Le dossier a été appelé à l’audience du 03 septembre 2024 une première fois.

La SA PROMOLOGIS a maintenu ses demandes et actualisé sa demande en paiement pour inclure les impayés jusqu’à août 2024, en indiquant que le dernier règlement était intervenu en juin 2024 et que les impayés ne s’expliquaient pas par la fraude bancaire. Elle a ajouté que la locataire refusait l’accompagnement qui lui avait été proposé par une association, ainsi que le dépôt d’un dossier de surendettement.

Madame [T] [R] a comparu et a sollicité des délais de paiement suspensifs de sa dette à hauteur de 100 euros par mois. Elle a indiqué être âgée de 67 ans, avoir fait deux infarctus en 6 mois et avoir fait l’objet d’une fraude bancaire, justifiant un blocage de son compte bancaire et une partie des impayés. Elle a confirmé avoir refusé l’accompagnement initialement proposé mais s’est dit prête à reprendre les paiements dès son souci de compte bancaire réglé, ayant 1.067 euros de retraite.

Le juge a ordonné un dernier renvoi du dossier au 14 janvier 2025, afin que la locataire justifie de la reprise du paiement des loyers avant l’audience du 14 janvier 2025.

A l’audience du 14 janvier 2025, la SA PROMOLOGIS, représentée par Madame [S] [I], munie d'un pouvoir spécial de représentation, a maintenu les demandes de son assignation et actualisé le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.238,85 euros, pour inclure les mensualités jusqu'à celle de décembre 2024 comprise. La SA PROMOLOGIS ne s’est plus opposée à l’octroi de délai de paiement à hauteur de 50 à 100 euros par mois, en sus du loyer, et à la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées, compte-tenu de l’accompagnement repris avec Madame [T] [R] depuis octobre 2024, de la curatelle demandée par celle-ci et sa fille et de la reprise du paiement des loyers.

Madame [T] [R] a comparu en personne et reconnu le montant de sa dette locative. Madame [T] [R] a demandé à pouvoir se mai