JCP REFERES, 25 février 2025 — 24/03269

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03269 N° Portalis DBX4-W-B7I-TH6Y

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[S] [R] [C] [F] épouse [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Février 2025

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement Immeuble coworking, [Adresse 1]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [F] épouse [R] demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé les 09 et 10 mars 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [S] [R] et Madame [C] [F] épouse [R] un appartement à usage d'habitation porte n°58 situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 506,53 euros et une provision sur charges mensuelle de 112,02 euros.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a informé les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer le 4 janvier 2024.

Le 11 janvier 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [S] [R] et Madame [C] [F] épouse [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le 14 mai 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [S] [R] et Madame [C] [F] épouse [R] un nouveau commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [C] [F] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme provisionnelle de 2.818,48 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 31 juillet 2024, mois de juillet inclus, et le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge conventionnels, avec indexation, jusqu'à la reprise effective des lieux, - d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 août 2024.

A l’audience du 14 janvier 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.883,24 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de décembre 2024 comprise.

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 02 août 2024, Monsieur [S] [R] et Madame [C] [F] épouse [R] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 4 janvier 2024, situation ayant perduré depuis, et est donc réputé avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la c