CH1 Contentieux Général, 25 février 2025 — 23/01985

N° RG 23/01985 N° Portalis DBXS-W-B7H-HYZR

N° minute : 25/00094

Copie exécutoire délivrée le

à : - Me Charlotte BESSON - la SCP DURRLEMAN-COLAS- DE [Localité 18] - la SELARL FAYOL AVOCATS - la SELARL GIRARD & ASSOCIES - la SELARL SEDEX - la SELARL ROBICHON & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [G] [Adresse 14] [Localité 6] représenté par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme

Madame [A] [R] épouse [G] [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de Madame [D] [B] et la S.A.R.L. SAFRAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Madame [D] [B] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [H] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [I] [Adresse 9] [Localité 5] non représenté

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ès qualité d’assureur de Madame [D] [B] et la S.A.R.L. SAFRAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon

M. [W] [J] [Adresse 4] [Localité 10] non représenté

S.A. MAAF prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble

S.A.R.L. [L] DEMOLITION prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 21] [Localité 7] représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 décembre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 4 mars 2011, la société ARCOTERRE a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de 19 maisons individuelles, sur un terrain situé [Adresse 19] à [Localité 20] (Drôme) divisé en 17 lots.

Le permis de construire, accordé à la société ARCOTERRE par un arrêté du maire de la commune daté du 30 mai 2011, a été transféré à la SCA ARCOPAIN, suivant arrêté daté du 22 août 2011. Un permis de construire modificatif a été délivré le 25 avril 2012.

La SCA ARCOPAIN a confié la réalisation du poste “terrassement”, comprenant les travaux de création de la voirie, des réseaux d’eau potable, de télécom et d’eaux usées, de l’éclairage public et les travaux de VRD des maisons, à la société [Localité 15] [L] DEMOLITION, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE.

Suivant contrat de maîtrise d’oeuvre sous signature privée en date du 10 décembre 2012, M. [Y] [G] et Mme [A] [R] épouse [G] ont confié à Mme [D] [B] et la SARL [I] une mission complète de maîtrise d’oeuvre (comprenant les éléments de mission suivants : montage et demande de permis de construire, dossier de consultation des entreprises, sélection des entreprises, documents pour l’exécution des ouvrages, direction des travaux, comptabilité des travaux, réception des ouvrages et réception fin de chantier - DAT), portant sur la construction d’une maison d’habitation sur un terrain constituant le lot n°4 du lotissement, moyennant le paiement d’honoraires fixés à 9.000,00 € TTC, payables sur factures et au fur et à mesure de l’avancement des travaux, suivant le tableau d’échelonnement prévu au contrat.

Suivant marché de travaux sous signature privée en date du même jour, M. [Y] [G] et Mme [A] [R] épouse [G] ont confié la réalisation du poste “maçonnerie” à M. [J] [W], assuré auprès de la société MAAF.

La réception des travaux a donné lieu à l’établissement de procès-verbaux de réception datés du 12 août 2013, portant sur dix postes distincts, et notamment : - pour le poste “terrassement” : un procès-verbal sans réserve, signé uniquement par les maîtres de l’ouvrage et le maître d’oeuvre (la société [L] DEMOLITION, mentionnée en qualité d’entreprise responsable du poste, n’ayant pas signé le procès-verbal) ; - pour le poste “maçonnerie” : un procès-verbal sans réserve, signé par les maîtres de l’ouvrage, le maître d’oeuvre et M. [J] [W].

La SCA ARCOFAIN a déposé la déclaration d’achèvement des travaux le 14 octobre 2014 à la mairie de la commune de