Chambre sociale 4-4, 26 février 2025 — 23/00644

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 FEVRIER 2025

N° RG 23/00644

N° Portalis DBV3-V-B7H-VXB6

AFFAIRE :

[R] [F]

C/

Société BERNARD CONTROLS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : E

N° RG : F 22/00055

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Benoît SEVILLIA

Me Laurent RIQUELME

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [R] [F]

né le 16 novembre 1991 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Benoît SEVILLIA de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: W06

****************

INTIMÉ

Société BERNARD CONTROLS

N° SIRET : 612 040 147

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0295

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] a été engagé en qualité d'ingénieur industrialisation, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 juin 2019 par la société Bernard controls.

Cette société est spécialisée dans la conception et la fabrication des servomoteurs électriques ainsi que des systèmes de contrôle associés. L'effectif de la société au jour de la rupture est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Convoqué par lettre du 16 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 mars 2021, M. [F] a été licencié par lettre du 2 avril 2021 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :

« (') Par courrier RAR date du 16/03/2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Vous étiez présent à cet entretien et assisté par Monsieur [V] [P] au titre de son mandat au CSE.

Lors de cet entretien nous vous avons exposé les motifs de la mesure envisagée et avons entendu vos explications. Par la présente lettre, nous vous notifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

A titre de rappel vous avez été embauché au poste d'Ingénieur industrialisation en qualité de cadre à compter du 03/06/2019 pour réaliser notamment les missions suivantes conformément à votre fiche de poste :

- Gestion de la diversité produit sur les plans avant mise en 'uvre dans la base de données,

- Analyse et suivi des échantillons initiaux fournisseurs, implémentation et suivi des modifications sur les échantillons initiaux et les versions produits,

- Gestion des articles de pièces liées aux projets dans la base de données,

- Création des plans d'industrialisation,

- Rédaction de certaines spécifications et/ou procédures en lien avec l'industrialisation de pièces spécifiques.

Cette dernière précise en outre qu'un regard critique sur le design et une démarche pro active dans le déroulement des projets seront indispensables dans la réussite de votre mission.

Ce poste nécessite de faire preuve d'un esprit d'analyse et de synthèse, d'être organisé et rigoureux, mais aussi d'être capable de travailler en mode projet et d'utiliser les méthodes de résolution de problèmes et d'amélioration continue. Vous avez été recruté en raison de votre formation et de votre expérience passée sur un poste de même nature qui auraient dû vous permettre de mener à bien vos missions au sein du service industrialisation de notre Société.

Malheureusement, vous n'avez pas su exécuter vos fonctions de manière satisfaisante, et ce, en dépit des moyens alloués pour les mener à bien, de votre expérience professionnelle passée, et du temps passé pour vous accompagner

Ainsi, nous sommes au regret d'affirmer aujourd'hui que vous êtes dans l'incapacité d'occuper pleinement vos fonctions avec le niveau d'exigence attendu.

La procédure engagée en l'espèce fait suite a plusieurs constats.

1. Une incapacité à intégrer des règles métiers essentielles au poste,

2. Une faible autonomie ainsi qu'une incapacité à trouver des solutions par vous-même,

3. Un manque de prise d'initiative sur les sujets que vous traitez.

Cette insuffisance s'exprime essentiellem