Chambre commerciale 3-1, 26 février 2025 — 23/07617
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CB
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 FEVRIER 2025
N° RG 23/07617 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXI
AFFAIRE :
Société BELEGGINGSMAATSCHAPPIJ WIEMEIJER BV
...
C/
S.A. TERITORIA
...
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 30 janvier 2020
N° Chambre : 1
N° RG : 18/01265
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Stéphanie TERIITEHAU
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 novembre 2021.
Société BELEGGINGSMAATSCHAPPIJ WIEMEIJER BV venant aux droits de la société Fineural international SA - [Adresse 6]
[Localité 4], Pays-Bas
S.A.S.U. SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DU [Adresse 7] - RCS Paris n° 414 751 032 - [Adresse 1] [Localité 2]
Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Michèle MERGUI, Plaidant, avocat au barreau de Paris
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DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A. TERITORIA SA anciennement dénommée VEGA GESTION - RCS Nanterre n° 382 256 857 - [Adresse 5]
[Localité 3]
S.A.R.L. TERITORIA VOYAGES anciennement dénommée VEGA VOYAGES - RCS Nanterre n° 422 044 693 - [Adresse 5] [Localité 3]
Représentées par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Camille BAUER du cabinet BAUER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
Le 7 septembre 2012, la Société immobilière et hôtelière du [Adresse 7] (SIHPM), qui a pour activités le service d'hôtellerie, la gestion et l'exploitation d'hôtels et de restaurants et qui exploite l'hôtel « Hôtel du Collectionneur » à Paris, a déposé la marque verbale française « Le Collectionneur » n° 3944325 pour désigner des produits et services en classes 5, 8, 21 et 43.
La société Fineural international est titulaire de la marque verbale française « L'Hôtel du Collectionneur » n° 3982091, déposée le 12 février 2013 pour désigner des produits et services en classes 5, 8, 21 et 43. Elle a confié à la SIHPM une licence d'exploitation de cette marque.
La société Vega voyages exerce une activité d'agence de voyages et de centrale de réservation pour les hôteliers et restaurateurs.
La société Vega gestion, sa société mère, exploite le guide « Les collectionneurs » répertoriant des hôtels, maisons d'hôte et restaurants, les 585 établissements arborant une plaque sur leur devanture avec l'inscription « Les Collectionneurs » d'une part, et vend des séjours dans ces établissements, d'autre part. Elle est notamment titulaire :
- des marques verbales françaises « Le Collectionneur » n° 4356054, « Les Collectionneurs » n° 4356060, « Collectionneur » n° 4356057 et « Collectionneurs » n° 4356059 déposées le 20 avril 2017 pour désigner des produits et services en classes 35 et 39,
- des marques « Le Collectionneur » n° 4358039, « Les Collectionneurs » n° 4358038, « Collectionneur » n° 4358042 et « Collectionneurs » n° 4358044 déposées le 28 avril 2017 pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41,
- de la marque semi-figurative n° 4382540 déposée le 11 août 2017 pour désigner des produits et services en classes 9, 16, 35, 36, 38, 39 et 41.
Soutenant qu'il avait été porté atteinte à leurs droits, la SIHPM et la société Fineural international ont, par acte du 1er février 2018, assigné les sociétés Vega voyages et Vega gestion (les sociétés Vega) en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Les sociétés Vega ont demandé la déchéance, à compter du 9 août 2018, de la marque « Le Collectionneur » n° 3944325 pour les classes 21 et 43 pour défaut d'exploitation par la SIHPM et le rejet des demandes adverses.
Par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal a :
- déclaré recevable la demande de la société Vega gestion de d