Chambre commerciale 3-1, 26 février 2025 — 22/05584
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59H
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 FEVRIER 2025
N° RG 22/05584 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMXK
AFFAIRE :
S.A.S. SERRES DE [Localité 1]
C/
S.A.S.U GREENFLEX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2020F01267
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie ARENA
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SERRES DE [Localité 1]
RCS Toulouse n° 808 565 162
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Virginie TERRIER, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S.U GREENFLEX
RCS Paris n° 511 840 845
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Jean-Marie GUEGUEN de la SCP PDGB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport et Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
Aux termes de la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi Pope, et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi LTECV, l'Etat s'est engagé à faire réaliser aux vendeurs d'énergie, par périodes pluriannuelles, un quota précis et personnel de réduction de consommation énergétique matérialisé par un volume de certificats d'économie d'énergie (CEE) à détenir pour chaque obligé.
La société Serres de [Localité 1] exerce une activité agricole de production, conditionnement et vente de fruits. Elle a engagé, pour l'alimentation de ses bâtiments, une procédure de valorisation de l'énergie produite par l'unité d'incinération d'ordures ménagère de la ville de [Localité 1] (31).
La société Greenflex, appartenant au groupe Total, exerce son activité dans le secteur du développement durable. Elle est spécialisée dans l'accompagnement de la transition environnementale et sociétale des entreprises, notamment pour leurs investissements ayant une portée environnementale, afin de leur permettre de percevoir des aides résultant de l'obtention de certificats d'économie d'énergie.
Par convention du 7 novembre 2014, la société BHC energy ' aux droits de laquelle vient la société Greenflex ' s'est engagée, en qualité de mandataire de la société Total Raffinage Marketing devenue Total Marketing Services (TMS) puis Total Marketing France (TMF), à participer financièrement à la réalisation de travaux par la société Fibaq ' aux droits de laquelle vient la société Serres de [Localité 1] ' devant lui permettre de réaliser des économies d'énergie.
La société BHC energie s'est ainsi engagée à verser à la société Serres de [Localité 1] une contribution financière au titre de chaque opération de travaux ayant donné lieu à l'attribution de CEE à la société TMF.
La convention prévoyait la réalisation de différents travaux recensés sous seize fiches précisant pour chacune d'elles le volume associé de CEE potentiels et le versement par la société BHC Energy d'une contribution globale d'un montant équivalent à 203.335,97 MWh Cumac (mégawattheures cumulées et actualisées) valorisé à 3,2 euros HT par MWh Cumac.
Le 27 novembre 2015, la société BHC energy a déposé un dossier de demande de CEE auprès du pôle national des CEE du ministère de l'environnement (PNCEE) qui, le 13 mai 2016, a refusé de délivrer les CEE pour la fiche n°1 au motif que la production de chaleur visée avait déjà fait l'objet d'une aide financée par l'Ademe et que les bénéfices des deux mécanismes n'étaient pas cumulables. Cette fiche n°1 devait permettre l'attribution de 144.619,09 MWh Cumac, ce nombre étant susceptible d'être porté à 289.238,18 MWh Cumac en fonction des économies réalisées.
Après recours de la société Serres de [Localité 1], venant aux droits de la société Fibaq, le PNCEE a, le 24 septembre 2019, attribué à la société Greenflex, venant aux droits de la société BHC Energy, 289.238,176 MWh Cumac