1ère ch. civile, 26 février 2025 — 24/02333

N° RG 24/02333 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWKG

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 26 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00131

Président du tribunal judiciaire du Havre du 23 avril 2024

APPELANTE :

SCI DANTON 2000

RCS Le Havre 428 607 550

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Constance LALAIN, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Ghislain AMSELLEM, avocat au barreau de Paris

INTIMEE :

Syndicat des coproprietaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE NORMANDIE

RCS Le Havre 437 705 080

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 8 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 8 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

La Sci Danton 2000, propriétaire des lots 8 (local commercial situé au rez-de-chaussée et trois réserves), 11 (Wc situé au rez-de-chaussée dans la cour), 14 (grenier 1 situé au premier étage), et 15 (grenier 2 situé au même étage) dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 6], les a transformés en un local commercial, un appartement, et un hall d'accès.

Le 7 octobre 2005, le cabinet J.J. Falaise, géomètre-expert, a établi un état modificatif de copropriété de l'immeuble aux fins de suppression des lots 8, 11, 14 et 15 et de remplacement de ceux-ci par les lots 35, 36 et 37, sans modification des tantièmes de copropriété toujours égal à 242.

Suivant acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic la Sa Immo de France Normandie, a fait assigner la Sci Danton 2000 devant le président du tribunal judiciaire du Havre, statuant selon la procédure accélérée au fond. Il a sollicité le paiement d'arriérés de charges de copropriété et de dommages et intérêts, ainsi que l'autorisation de pénétrer dans le lot 8 sous le contrôle d'un commissaire de justice pour faire changer le ou les barillet(s) de la porte afin de permettre la réalisation des travaux votés lors de l'assemblée générale du 7 février 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 23 avril 2024, le président du tribunal a :

- condamné la Sci Danton 2000 à payer au syndic des copropriétaires de l'immeuble, situé [Adresse 6] (76), la somme de 28 954,91 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023 et la somme de 460,26 euros au titre des charges non échues jusqu'à la clôture de l'exercice en cours, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- condamné la Sci Danton 2000 à payer au syndic des copropriétaires de l'immeuble, situé [Adresse 6] (76), la somme de

1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

- autorisé le syndic à pénétrer dans le lot n°8 appartenant à la Sci Danton 2000, situé au niveau 0 de la copropriété, sous contrôle de la Selarl Ahcnor, commissaires de justice au Havre, accompagné d'un serrurier et, si besoin, de témoins, ainsi qu'à faire changer le ou les barillets de la porte de ce lot, à charge pour lui d'en remettre un exemplaire à la propriétaire et d'en conserver un pour permettre la réalisation des travaux de réfection des planchers votés lors de l'assemblée générale du 7 février 2023,

- condamné la Sci Danton 2000 à payer au syndic des copropriétaire de l'immeuble, situé [Adresse 6] (76), une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sci Danton 2000 aux dépens.

Par déclaration du 1er juillet 2024, la Sci Danton 2000 a formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.

Un calendrier de procédure a été notifié aux parties le 2 septembre 2024 en application des anciens articles 905 et suivants du code de procédure civile.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 23 décembre 2024, la Sci Danton 2000 deman